ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET
... loi qui régit les contrats internationaux. Les articles 3.1. et 4.2 désignent la loi applicable aux contrats ... communautaire pourrait les bouleverser. L'article3.1 consacre le principe de l'autonomie de la volonté a ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... la loi applicable aux obligations contractuelles. Articulo 1.5 del codigo civil “ Las normas juridicas contenidas en ... del Estado” Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET ...ALLEMAGNE - Bundesgerichtshof (BGH), Beschluss vom 26.03.1992, in: Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 1992, 756 ff, par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 57 de la Convention de Vienne dans le cadre de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I » : cet arrêt est ... après la « communautarisation » de l’art. 5-1, le recours à la Convention de Vienne ne semble pas exclu. ...
ALLEMAGNE - Art. 31, 57 Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf vom 11.04.1980 (CISG), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celle de l’art. 57) dans le cadre de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I » a été vivement ... la relation entre la Convention de Vienne et l’art. 5-1 après sa « communautarisation » ? Coopération ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière commerciale – art. 5-1 Convention - règlement « Bruxelles I » – lieu d’exécution de / 57 Convention des NU faite à Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf ; CISG).
ALLEMAGNE, § 29 Zivilprozessordnung (ZPO), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 29 ZPO est l’équivalent allemand aux art. 46 NCPCE, 5-1 / 5-1 a) de la Convention / du règlement « Bruxelles I » ce ...
ALLEMAGNE -Jan KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar, 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... matière. KROPHOLLER compare l’application de l’art. 5-1 avant et dès sa « communautarisation ». Ce faisant, il ... aux fins d’une meilleure application de l’art. 5-1. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ...
ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet
addm1n Le contentieux des jobs à 1 Euro relève de la compétence des tribunaux du contentieux ... tribunaux du travail. En conséquence,les travailleurs à 1 Euro ne bénéficient pas du statut protecteur contre le ...Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
... non-liés. Désormais, pour les contrats conclus après le 1.1.2002, cette présomption ne vaut plus en dépit d'une ...L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... Marc Rich de la CJCE traite de la portée de l'article 1, al. 2, point 4, de la Convention de Bruxelles de 1968, ... dans le processus arbitral. Recueil de jurisprudence 1991, page I-03855 Arbitrage et ADR MBDE L'arbitrage et la ...A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Article 21, §1 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des ... ou européen MBDE A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement ...