La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
Luka Maxted-page Le contrat est une notion fondamentale, c’est la mise ... a été posé dans l’arrêt Currie v Misa [1] où, on s’y réfère, comme un principe qui se constitue ... en sont les meilleurs exemples. L’article 1134 Al.1 du code civil dispose que « les conventions légalement ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites réputées terroristes, ... également à l’article 51.2) du Protocole additionnel 1 et à l’article 13 du Protocole additionnel 2 établit ...
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... au traitement automatisé ou manuel (article 3-1) mais elle ne s’applique pas aux domaines où l’Union ... et C-594/12 du 8 avril 2014 Bundesverfassungsgericht, 1 BvR 256/08 du 2 mars 2010 Textes officiels : ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... noter que l’Allemagne est plus « docile » [1] que la France dans ce domaine. En effet, chez nos voisins ... Ce principe est posé clairement à l’article L2511-1 du Code du travail, faisant suite à deux arrêts de ... soit imputable d’après la suite de l’article L2511-1 du Code du travail. En Allemagne, la grève licite ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... : un souci de cohérence et de modernisation 1. un travail ambitieux Selon la Commission, la révision de ... de révision nécessite-t-il un tel instrument ? (B) 1. Approches sectorielle et globale En tant que résultat ... du CCR reflètent cette dualité du projet. 1. Une « boîte à outils » pour l’élaboration de ... Mot-clés:
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... and biding upon posting of the letter of acceptance [1] ”. Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit ... rural et le droit spécial déroge au droit général. [1] Traduction : « L’envoi par la poste étant un moyen de ... 6 août 1867, D 1868 [11] Cass. Com. 7 janvier 1981, 7.1 1981 RT 1981 849 [12] Morrison v. Thoelke, 155 So. 2d 889 ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que de 6 148 848 €, et représente un rapport de plus d'1/100 par rapport à son équivalent américain (873 000 000 ... tel un automate du droit, les quatre composantes: (1) estimation des bénéfices du contrefacteur durant la ... Estimating Patent Damages , 5 Janvier 2011, The 271 Patent Blog (lien: ...
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... (États-Unis — Chemises et blouses de laine, page 18) n’a cependant encore jamais été utilisée, ni ... être transposée dans le cadre de l’OMC. Bibliographie 1) Textes Convention de Vienne sur le droit des traités du ... et blouses de laine),WT/DS33/AB/R, WT/DS33/AB/R/Corr.1, du 25 avril 1997 3) Doctrine BOTHE, DOLZER, HAILBRONNER, ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux