L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... jouait un rôle crucial (BAG, 26 juin 2008 – 2 AZR 264/07, en ligne sur ... qui régira les opérations électorales (art. L. 2314-2 ss. et L. 2324-3 ss. C. trav.), ils ont le pouvoir ... libéré doit justifier le fait l’ayant éteint (al. 2). En Allemagne, il n’existe pas de disposition légale ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... considérée comme un initié. D’après l’article 2 (g) du code SEBI de 2015 relatif à l’interdiction des opérations d’initiés [2], une personne peut être qualifié d’initié si elle est ... ou à l’accès à l’information privilégiée (alinéa 2). Bien que dans sa défense, HLL expliquait qu’elle ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... les lois des membres du couple adoptant, et à l’alinéa 2 dudit article le principe d’inadoptabilité de l’enfant ... L’article 38 de la loi n.218\1995, à l’alinéa 2, énonce « qu’ en tout état de cause, ... la Haye n’est qu’un instrument de coopération » [2] , qui ne pose pas de règles de conflit et dont les ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... la notion d’ « investisseur qualifié » (L.411-2, II CMF), le définissant « comme l’entité disposant ... cours des instruments financiers concernés (article 223-2 RG AMF). Le droit russe prévoit diverses informations ... pour défendre les investisseurs (article 14, alinéa 2). L’article 8, réformé par la loi du 04/10/2010, ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... 6 juin 2000 (Loi n° 2000-493, JORF n°131 du 7 juin 2000 page 8560) et le 31 janvier 2007 (Loi n° 2007-128, JO du 1er ... JO n° L 039 du 14/02/1976 p. 40 - 42 ). L’article 2 § 4 de la directive dispose : « La présente directive ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... par navire. Le juge a considéré que la vente coûterait 2.000 £ par navire. A donc été déduite des ... systèmes juridiques européens (Allemagne : article 254(2) du BGB ; Italie : article 1227 (2) du Code civil ; ... des dommages-intérêts que ce dernier a tout intérêt à suivre pour s’assurer la meilleure indemnisation possible. ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont celles ... alimentaire, telle qu'elle résulte de l'article 5.2° de la Convention, peut couvrir plusieurs notions ... L’application cumulative de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 et de la Convention Hispano-allemande du 14 ...