Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... 2014, les juges ont interprété le § 613a Abs. 6 Satz 2 BGB . Suivant les faits de cet arrêt, dans l’hypothèse ... l’employeur précédent, en vertu du § 613a Abs. 6 Satz 2 BGB. Dans le cas contraire, l’entreprise B serait donc ... est moins favorable à l’employeur et l’oblige à suivre une procédure plus lourde qu’en droit français.   ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... de droit », résultant des art. 20 al. 3, art. 59 al. 2, 19 al. 4 LF, que la Cour fédérale établit une telle ... précise à leur décision s’ils s’abstiennent de suivre l’avis juridique de la Cour de Strasbourg. ... à plusieurs reprises arrêts, Kress c/France du 7 juin 2... au motif que le commissaire du gouvernement du Conseil ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... ou encore la cessation d’activité de l’entreprise ( 2. Droit du travail, Jean Pelissier, Gilles Auzero, Emmanuel ... est supérieur à 50 %, tout comme le dispose l'article 3.2 de la loi relative aux Contrats dans le Secteur Public (8. ... espagnol. La Cour de Cassation applique l'article L1233-2 du Code du Travail en imposant aux juges du fond de ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... volontairement soumises au vote.                2)Vote consultatif ou contraignant Fort d’une acceptation ... benchmark international et 10 bonnes pratiques »,  www.blog.labrador.fr , 24 octobre 2013 -       A.C. ... AFEP-MEDEF sur le say on pay enfin publié ! »,  www.blog.labrador.fr , 16 janvier 2014 -       Gurvan ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... et la délivrance non-conforme de la chose. L´article 2 de la directive prévoit que « le vendeur est tenu de ... pour dénoncer un défaut apparu tardivement (art. 39 al. 2). Ce délai ne joue pas sur la prescription de l´action en ... à compter de la remise de la marchandise (§ 438 al. 2 du BGB). Les bouleversements du droit des troubles de l' ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... il a fallu faire application de son article 7 alinéa 2 ce qui a abouti ,en l’espèce, à l’application de la ... - http://arrasen.over-blog.com/article-2487291.html - ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... d’application en est fortement restreint. Son article 2 définit les destinataires de la loi à savoir ceux qui ... aux bénéfices promis par ladite loi. Ce statut dure 2 ans à condition de maintenir les exigences demandées et ... espagnole affirme l’intérêt pour une entreprise de suivre ces diktats car celle-ci pourra alors démontrer son ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... été énoncé par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2 ème , 29 juin 1960). Néanmoins, la responsabilité des ... Boulevard Options Exchange Inc , US Court of Appeal 2 nd Circuit [1990]). En effet, sans cette garantie, les ... pendant un temps ( Leisarch v. Schalit , King’s Bench 2, 253 [1934])  car les juges décidèrent que le ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... is the critical fact that controls constitutionality ». [2] Ce critère quoique bien établi, puisque suivi depuis ... . [2] Isaacson v. Horne , 716 F.3d 1213, 1233 (9th Cir. 2013), ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... modèles familiaux différents. Pour sa part, l’article 2 de la Constitution prévoit que l’Etat protège les ... de l’homme » auquel fait référence l’article 2 de la Constitution décision 27/1969 . Le droit de se ... «Mariage » du Répertoire de droit civil, Mariage (2° conditions de formation), 2010 ce n’est pas un ouvrage ...