La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
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... seulement une liste d’indices à considérer (article 11(2)) : l’éventuel déséquilibre du poids du pouvoir de ... au test de « reasonableness ». Ainsi selon l’article 2 de l’UCTA la responsabilité en cas de décès ou de ... du prix ni une altération de la qualité (R 132-2) Bibliographie Unfair Contract Terms Act, texte: ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... propriétaire ou opérateur d’une installation, 2) toute personne qui a été propriétaire ou opérateur ... Survey », Journal of Economic Littérature, Vol. 30, No. 2. (Juin 1992), pages 675-740 Anna Rita Germani, ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in this part ... the agreement ». Aussi, au Pérou, l’article 9, alinéa 2 de la loi générale sur l’arbitrage dispose que « la ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... les pouvoirs, relations et institutions publics [2] . Historiquement, la plupart des pouvoirs d’urgence ... dans la seconde affaire, une violation de l’art. 2 sur le droit à la vie (situation d’urgence mais en temps ... of Sovereignty , The University Of Chicago Press, p.12 [2] Andrew Blick (2014), Emergency powers and the withering of ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... l’affaire C-148/02 Garcia Avello c. Belgique datant du 2 octobre 2003, elle prévoit le droit pour les parents de ... 2002 relative au nom de famille, J.O n° 54 du 5 mars 2002 page 4159 Sources internet - C. PETITTI, Il cognome del ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... Européenne des Droits de l'Homme, son article 36(2) a été modifié pour permettre aux Etats, individus et ... Journal of International and Comparative law , 2013, v.19:2. Gautier P, « NGOs and Law of the Sea Disputes » in ... Foreign Investment Law Journal , 2007, v.22:2, pp 380 à 432 Hennebel L, « Le rôle des amici curiae ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... défini dans la Convention sur le Brevet européen[2]. Il existe également des traités au niveau ... Cost from NPE Dispute » (2014) 99 Cornell L Rev 387. [2] Convention sur la délivrance de brevets européens, dite ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... 2014, les juges ont interprété le § 613a Abs. 6 Satz 2 BGB . Suivant les faits de cet arrêt, dans l’hypothèse ... l’employeur précédent, en vertu du § 613a Abs. 6 Satz 2 BGB. Dans le cas contraire, l’entreprise B serait donc ... est moins favorable à l’employeur et l’oblige à suivre une procédure plus lourde qu’en droit français. ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de droit », résultant des art. 20 al. 3, art. 59 al. 2, 19 al. 4 LF, que la Cour fédérale établit une telle ... précise à leur décision s’ils s’abstiennent de suivre l’avis juridique de la Cour de Strasbourg. ... à plusieurs reprises arrêts, Kress c/France du 7 juin 2... au motif que le commissaire du gouvernement du Conseil ...