ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET
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Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART
... le déclarant n’a pu mentir (article 804 (b) 2 FRE). En outre, l’article 807 ajoute une exception ...ALLEMAGNE - Accord de coalition du gouvernement allemand ( CDU/CSU et SPD ) du 11 novembre 2005, par Laure-Elie Binet
... ( voir chapitre 2.7.1 ) Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Accord de coalition ...Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose
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... sélectionner le chiffre 7 Il s’agit de la décision 2 AZR 581/04 Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision de ...ROYAUME-UNI - ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service) codes of practice, par Julia BILLARD
... http://www.acas.org.uk/media/pdf/2/q/CP02_1.pdf ...ETATS-UNIS - Avoiding an "Implied" employment contract or drafting a favorable one: A primer. Nancy A. Newark, par Asta TOURE
... un ans. Référence : http://library.findlaw.com/2005/Mar/2/157726.html Droit du travail MBDE ETATS-UNIS - Avoiding an ...A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le principe de juridiction universelle, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Source : Bundesverfassungsgerichtsentscheidung (BVerfGE), 2. Senat, 12.12.2000, 2BvR 1290/99 ( ...