« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en ... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande de 2012 revêt des conséquences pratiques plus importantes que ... « Les cahiers de l'Institut Louis Favoreu », 2012, pp. 89-98   Documents électroniques Classen/Kanalan, ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... liberté n’y est pas  » (Montesquieu, Considérations sur les causes de la grandeur des romains et de leur ... d’être lié au NPD. C’est dans ce contexte qu’en 2012, les «  Landers » qui, après avoir conclu que les ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE) . Propos introductifs : Le 13 Novembre 2013, le site ... un arrêt 11/2013 du 20 septembre vient s’interroger sur la remise en cause d’une décision d’augmenter le ... à l’origine du présent litige, débute le 20 avril 2012 , par une période de consultations avec le Comité ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème qui permet de ... des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » [plus loin la Loi fédérale] ... françaises quant aux obligations d’information pesant sur les intermédiaires financiers et la surveillance de ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais ... établis après GPA à l’étranger – Février 2012 – Association C.L.A.R.A - « L’épreuve de vérité – Propos de surface sur la transcription des actes de naissance ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... l’Union. Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... afin d’y être poursuivi pénalement. C’est notamment sur ce point que des difficultés lors de l’application du ... allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette décision sera mise en parallèle avec la ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... et donc la protection, de cette marque. En se basant sur une utilisation « commerciale » de la marque, le ... à partir du moment où elle implique les Etats-Unis. A propos des arrêts Mother’s Restaurants v. Mother’s Other ... Mer et du Cercle des Etrangers à Monaco La législation sur les marques, comme tous les droits en propriété ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... dont la loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte contre la légalisation (blanchiment) des ... du terrorisme » dans l’intention de ne plus figurer sur la liste noire des Etats « non-coopératifs » ... russe, la loi fédérale № 215-FZ du 23 juin 2016 « sur les amendements à la loi fédérale  sur la lutte ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... titulaire du brevet perd toutes ses prérogatives fondées sur le droit de la propriété industrielle dès lors que le produit protégé a été commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On ... ou ses ayant droits un monopole d'exploitation temporaire sur une invention. Ce monopole d'exploitation comprend un ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... ses protocoles facultatifs, de la Convention Européenne sur l’exercice des Droits des Enfants de 1996 ou encore de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants. Alors que la ... d'un droit de visite et d’hébergement. En décembre 2012, Monsieur Neustadt s'est rendu en vacances Russie avec ...