La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... garantit sa mise à la disposition de la justice, met fin à l’infraction ou prévient son renouvellement, ou qu’elle met fin à un « trouble exceptionnel et persistant à l’ordre ... 2016, IX-281 p. ROUSSEL Gildas, Procédure pénale , Paris, Vuibert, coll. Vuibert Droit, 6 ème édition, 2015, ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une ... ceci indéfiniment. Elle peut aussi décider d’y mettre fin, y compris de façon anticipée. Ce qui est beaucoup ... Foucault, Surveiller et punir, naissance de la prison, Paris, Gallimard, 1975). Bibliographie -Johannes ...
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... nous évoque l’hypothèse d’une société fictive (CA Paris, 11 juill. 1951). Dès lors, la partie la plus ... qui nous semble plus efficace. Ainsi, la Cour d’appel de Paris avait eu à connaître de faits similaires à Prest : ... en l’espèce la demanderesse. Prest met donc une fin à l’un des derniers bastions de résistance à la ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... sur l’emploi, le taux de chômage atteignant les 20% fin 2010. Dans un tel contexte, un consensus s’est créé ... Par conséquent, si aucun accord n’est conclu à la fin de la période de consultation la modification envisagée ... du contrat de travail », Cahiers sociaux du Barreau de Paris, 1er janvier 2004 n° 156, page 1 - Françoise ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... les mesures conservatoires qui s'imposent pour mettre fin à un dommage imminent (V. ci-dessous). En droit ... juge du référé est soit le juge de l'évidence et met fin à un trouble manifestement illicite, soit celui qui ... du référé peut annuler une mesure disciplinaire (CA Paris, 24 oct. 1983, Dr. soc. 1984.184, obs. J. Savatier ) ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... certains liens de droit (G. Cornu, Vocabulaire juridique, Paris, PUF Quadrige, 4ème édition, 2003, p. 647). Le ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ... www.curia.europa.eu 25.05.1971, Aff. Defrenne, 80/70. 01.04.2008, Aff. Maruko, C-267/06. Haute autorité de ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... concernés, les sept demandeurs donnèrent préavis de la fin de leurs contrats, qui avaient été manifestement ... de contrat) ce qui permettait aux employés de mettre fin à leurs contrats tout en plaidant le licenciement. A ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... : Contribution à l’étude des groupes criminels , Paris, 2007, 500p, p.355). Il est donc plus facile de prouver ... 2012, 240p., pp.14-26 - B. Bouloc, Droit pénal général, Paris, Précis Dalloz, 2013, 768p. - C. Fournet, The Crime of ... : Contribution à l’étude des groupes criminels, Paris, 2007, 500p., p.355 - W. Schabas, Genocide in ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition