ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... 950. -André Bergeron; « Je revendique le bon sens », (Paris, Liana Levi, 1996, p. -Rapport Annuel de violation des ...Le salaire minimum
... engagé dans un accord collectif signé avec IG Metall fin 2009 à ne pas procéder à des licenciements jusqu'à fin 2011 en échange d'une augmentation de 4,2% des salaires ... de cette année a été décidé le prolongement jusqu'à fin 2014 de cet accord qui protège près 100000 salariés de ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... prévoit que dans l’hypothèse où SIGA mettrait fin à l’accord, les parties négocieront de bonne foi ... obligation contractuelle que SIGA avait violé en mettant fin aux négociations. La Cour met l’accent sur ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... abus de biens sociaux (Cass. crim., 12 déc. 1994, n°94-80.155). En droit allemand, bien que la « Leistung » ... des salariés de l’entreprise ». La Cour d’appel de Paris adopte la même approche en considérant que des primes ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... alors répondre à ces critiques, mais il revient à la fin à la solution traditionnelle de faire peser le risque de ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de la réparation intégrale. La Cour a ordonné de mettre fin à la détention arbitraire et de libérer la victime, ... violations de la Convention et s’engageant à y mettre fin, la Cour affirme qu’elle peut imposer également à ... de l’affaire et [le] besoin urgent de mettre fin à la violation des articles 5(1) et 6(1) de la ...
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... réciproques de la France et de l’Italie depuis la fin de la seconde guerre mondiale. En tout état de cause, ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... Uncertain Future for Class-Wide Arbitration – Green Tree Fin. Corp. v. Bazzle, Journal of Dispute Resolution, 2004 J. ... class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la fin des années 90 avec la création d’Europol, les ... 316 du 27.11.1995 Convention Européenne d’extradition, Paris, 13 décembre 1957, ETS 24 Convention d’application ...