Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... abus de biens sociaux (Cass. crim., 12 déc. 1994, n°94-80.155). En droit allemand, bien que la « Leistung » ... des salariés de l’entreprise ». La Cour d’appel de Paris adopte la même approche en considérant que des primes ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... alors répondre à ces critiques, mais il revient à la fin à la solution traditionnelle de faire peser le risque de ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de la réparation intégrale. La Cour a ordonné de mettre fin à la détention arbitraire et de libérer la victime, ... violations de la Convention et s’engageant à y mettre fin, la Cour affirme qu’elle peut imposer également à ... de l’affaire et [le] besoin urgent de mettre fin à la violation des articles 5(1) et 6(1) de la ...
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... réciproques de la France et de l’Italie depuis la fin de la seconde guerre mondiale. En tout état de cause, ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... Uncertain Future for Class-Wide Arbitration – Green Tree Fin. Corp. v. Bazzle, Journal of Dispute Resolution, 2004 J. ... class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la fin des années 90 avec la création d’Europol, les ... 316 du 27.11.1995 Convention Européenne d’extradition, Paris, 13 décembre 1957, ETS 24 Convention d’application ...
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... Katrin DECKERT, Maître de conférences à l'Université Paris-Nanterre Résumé : La République française et la ... édition K.Schmidt/Lutter [7] Alain Couret, professeur à Paris-I, la rémunération des mandataires sociaux des ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... et Minorités visibles : les contrôles d’identité à Paris, Open Society Foundations Justice Initiative, 2007). ... et Minorités visibles: les contrôles d’identité à Paris, Fabien Jobard et René Lévy pour Open Society ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nous le montre le jugement du tribunal administratif de Paris rendu le 26 janvier dernier. Le juge des référés du TA de Paris décide ici de suspendre la procédure de réadmission ... au Conseil d’Etat sur le droit au recours suspensif (TA Paris, ref., 26 janvier 2011) » par Serge Slama, ...
Mot-clés: immigration / Europe
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... tolérés dans la plupart des pays européens. La fin de la persécution peut alors être suivie par la ... Bordeaux 19 avril 2005 ; (12) CC 8 décembre 2007 Cf. CA Paris 9 novembre 2006 ; (13) CEDH 28 nov.2006 Parry ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne