A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... se contredisent. Il est donc conseillé de tenir compte des dispositions du code civil si l’on rencontre un tel problème. Certains articles du code de commerce se contredisent également avec les dispositions des différentes Lois ukrainiennes. ...
ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... du Conseil Constitutionnel français) car il ne prenait pas en compte la maladie comme une cause de suspension de l'exigence ... En effet, selon la Cour de Cassation, cette règle n'a pas une valeur absolue; il faut une incompatibilité ... Mot-clés:
Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
... son déménagement de l’appartement qu’elle habitait avec son ex-amie. Le Amtsgericht (= tribunal d’instance) a ... pourraient être pertinentes au cas par cas. Ceci n’a pas été fait par le juge du fond. Condamner la partie défenderesse sans prendre en compte toutes les éventualités constitue une violation ...A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les modalités de la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale. Elle est introduite par ... de ses décisions. Elle est à mettre en relation avec la loi française correspondante du 26 février 2002. ... relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus ...
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont non seulement à interpréter en conformité avec la Convention susmentionnée mais aussi avec la jurisprudence de la CEDH. Ainsi elle lui accorde de ... L’intérêt de cette source réside dans sa divergence avec la doctrine sur le plan interne. Elle pose également la ...
Mot-clés: CEDH
A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... créée spécialement pour juger Hamdan ne respecte pas ses dispositions. Les détenus de Guantanamo peuvent donc ... décision montre comment le droit humanitaire est pris en compte par les juridictions américaines et peut à ce titre faire l’objet d’une comparaison avec le système français. Rapports droit interne et droit ...