L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil, ce qui n’est pas sans créer de difficulté. La France, elle, a choisi la ... de motifs de refus de remise et pourtant n’épuise pas toutes les hypothèses prévues par la loi 69/2005. ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue ... audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. Cette différence risque ... s’y oppose et qu’il apparaît opportun de tenir compte de son avis compte tenu de son âge et de sa ...
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, est l'une d'entre elles. ... le juge Potter qui a déclaré qu’ « il n'existe pas de principe général de bonne foi en droit des contrats. ... de loyauté, qui impose au professionnel de tenir compte de la situation du consommateur et ne pas profiter de ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... laquelle une « mère porteuse » porte un enfant pour le compte d’un « couple de parents d’intention » auquel il ... parents d’intention ont seulement un lien génétique avec le nouveau-né) et la « maternité de substitution » ... l’adoption vis-à-vis du père d’intention (II). I. Pas de reconnaissance automatique du status filiationis mais ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
addm1n Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En ... de la banque et le fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a ... d’un emprunt. Il ne peut engager les biens communs qu’avec le consentement exprès de son conjoint, qui n’engage ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette liberté. Pour autant, cela ne signifie pas qu’ils lui reconnaissent un caractère absolu. Internet ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... application de l’article 10 de la CESDH, la CEDH, a tenu compte de la position du requérant dans la vie politique ...
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... être mises en place dont le coût sera supérieur au prix du carbone et au coût de réduction des émissions ... au principe du pollueur-payeur et n’encourageant pas les entreprises à réduire leurs émissions (Zeben, p. ... tirés auraient financé des réductions (Stavins, p. 80). Le marché communautaire s’est cependant dirigé vers ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... emplacements non autorisés par des lois les sanctionnant pas très clair (Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 (dite Loi ... du Race Relations Act de 1976 en ne prenant pas en compte la nécessité de promouvoir une opportunité égale ... (CEDH, 18 janv. 2001, Chapman c/R.Uni, p.30, §99, JCP 2001, I, 342, obs. Sudre, RTD civ., obs. Marguenaud) ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... Or, le droit de l’Union européenne ne prévoit pas explicitement à l’heure actuelle de possibilités pour ... « constitutionnel » (2004), non ratifié, introduit avec son article 49a, un nouvel article 50 dans la version ... un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... occupe une place de choix parce qu’elle permet de jouer avec l’équilibre recherché entre incitation à la ... anglais estime qu’une œuvre est originale si elle n’a pas été copiée et si son auteur a fait preuve d’un ... I. Originalité, originality, destins croisés Il n’est pas étonnant d’observer des disparités conceptuelles ... Mot-clés: