L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... si une telle planification en droit international n’est pas requise pour que le génocide soit établi (au contraire ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... T.P.I.R., 27 janvier 2000. - Procureur c/ Nahimana, ICTR-99-52-T, Jugement, Chambre de première instance I du ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... longuement, que ce soit par nécessité quand ils n’ont pas assez cotisé pour leur retraite, ou par désir et ... limite d’âge générale représente en Allemagne le « prix à payer » pour la protection des droits acquis ... Dalloz 5 ème édition p 339 [29] Soc. 9 mars 1999, RJS 4/99, n° 504 [30] Antidiskriminierungstelle des Bundes , ... Mot-clés:
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... personne souffrant d’un handicap est désormais prise en compte, à l’instar de ce qui est prévu dans l’ADA, dans ... inconsciente, que les personnes handicapés ne sont pas complètement humaine, et que par conséquent, elles ne ... qualifiée en raison de sa relation ou son association avec une personne handicapée, ne pas prendre des ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, eBay n’a pas été tenu responsable, en France, eBay a subi une amende ... Si le propriétaire de la marque est en désaccord avec la suffisance des règles du site, il peut faire des ... diffère. Un tribunal de commerce qui prend plus en compte les enjeux économiques qu’un TGI peut attribuer une ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... lequel, à la différence du droit français, il n'existe pas en droit anglais d'obligation générale d'information ... fausser une déclaration faite. Un contrat naît de la rencontre de volontés. Une phase de négociations, appelée ... an. Le docteur O'Fanagan confirma cette déclaration et le prix de vente du cabinet fut ainsi établi en fonction de ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
Fanny Aussedat Dans l’arrêt Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de ... progrès considérables, le système judiciaire ne reste pas à l’écart des intérêts qu’elles peuvent ... à la justice. Ce service a une vue d’ensemble et rend compte au Parlement, par le biais du ministre de la justice, ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
Isabelle Lu To Professor David V. Snyder Le présent ... comme l’exécution du contrat. Cependant, il n’est pas aussi ordinaire pour un juriste de Common Law, ... de bonne foi dans les négociations s’articule t-elle avec celle de la liberté absolue de négocier ? Quel est ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... contre la corruption ((IntBestG), 1997), le droit ne donne pas de définition de la notion de corruption. Au contraire, ... de répression supplémentaires doivent être prises en compte pour lutter efficacement contre ce "mal insidieux dont ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. - ... Mot-clés:
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... En Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle ... du droit de la fonction publique doivent tenir compte des « principes traditionnels de la fonction ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes