De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle ... considéré que « les dispositifs présentés n'étaient pas proportionnés à la finalité poursuivie » et avait ... (CE 23 mai 2007, SACEM et autres – 288149). Prenant en compte la décision de la haute juridiction administrative, ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... la vie privée du client et la sécurité du crédit n’a pas été sans peine. La Cour Fédérale de Justice est venue ... titrisation de prêt, trois ans avant qu’un arrêt soit rendu en ce sens par le Bundesgerichtshof (BGH). La Cour ... de crédit supplémentaire afin d’apurer les dettes du compte courant, ouvert par les époux pour l'exécution du ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans lesquelles l’existence d’une règle n’est pas contestée en droit international mais seulement ses ... de l’incompétence, les actes de tortures n’étant pas incriminés en droit sénégalais et le Sénégal ne disposant pas d’une compétence universelle pour juger H. Habré. ...
Mot-clés:
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... B. K. Skinner affirme que le vrai problème n'est pas de savoir si les machines pensent, mais si les hommes le ... et de rendre compréhensibles les éléments pris en compte par le SIA pour la production d’un résultat [8] . ... Data Privacy Law, Volume 7, Issue 2, pp. 76–99 (2017). [7] Art. 13 Proposition de Règlement du Parlement ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la forme et aux moyens de transposition n’est-elle pas source de protection inégale du consommateur sur le ... aurait créé un nouveau corps de droit, devant coexister avec le droit de vente du BGB, les règles complémentaires ... Il peut exiger du vendeur une réduction adéquate du prix d’acquisition ou - si le défaut est important - la ...
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... site et les licenciements qui en découlent ne constituent pas un thème obligatoire de la négociation collective aux ... une controverse entre deux parties en ne prenant en compte que les intérêts d’une seule. Cette absence totale ... de 7,4% contre 9,8% en France pour 2013. Mais à quel prix pour la sécurité de l’emploi? Ces observations ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... de voies de recours et s’échangent tour à tour le prix de la pratique la plus favorable à l’arbitrage. Cet ... régi par le FAA. Elle précise en effet que ce n’est pas le seul moyen pour les arbitrages qui sont régis par une ... l’excès de pouvoir de l’arbitre. On ne prend donc en compte que la qualité de l’arbitre et non la sentence en ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridique (CEDH Soering 1989). La Cour ne pourra certes pas annuler l’acte interne jugé contraire à la ... à leur profit. Une étape indispensable a été franchie avec l’incorporation de la Convention par le Human Rights ... doit être rigoureusement établie (A v Home Secretary). Compte-tenu du caractère international de la menace ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cet acte et d’en définir les contours. Il n’existe pas une législation internationale ou européenne commune ... ont répondu à cette question bien tardivement compte tenu de la pression sociale qui existait et qui ... des malades et à la qualité du système de santé Loi n°99-477 du 09 juin 1999 visant à garantir le droit à ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... , c’est à dire, le plus souvent, celle qui ne consiste pas au paiement d’une somme d’argent (B. Audit, op. cit. ... de fourniture des marchandises et de paiement du prix, « imprègne le contrat et lui confère sa ... p. 25 • Cass. Civ. 1 ère , 15 mai 2001, Optelec , n°99-17.132, Bull. civ. I, n° 134, p. 88 • Cass. Civ. 1 ère ...