Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... à l’encontre de l’Iran pour limiter les échanges avec ce pays (résolution 1747 du 24 mars 2007). Cette ... aux résolutions du CS. Néanmoins, l’Union n’est pas membre de l’Organisation des Nations Unies (ci-après ONU). Elle n’est donc pas liée par les décisions de cette organisation et n’a ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au droit d'auteur est valide dès lors qu'il ne viole pas le Statute of Fraud de l'Etat dans lequel il a été ... qu'une partie de ses droits, il conclura une license avec l'éditeur, en vertu de laquelle l'auteur va octroyer à ... l'éditeur à dévoiler le nombre d'œuvres vendues, le prix de vente, le pourcentage des droits d'auteur ou son ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... La Loi Fondamentale Allemande ( Grundgesetz ) ne contient pas, à l'inverse de ce ce qui était prévu par la ... (§§143, 144). L'absence de prise en compte par la Cour du volet social du minimum existentiel au ... bénéficiaires ne tenaient pas compte de l'évolution des prix, ces derniers ayant augmenté de plus de 30% en 10 ans ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... par les autorités publiques peuvent être le théâtre d’abus. Violence, chantage, menace, mensonge, ... aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, en matière d’admissibilité de la preuve, les ... par n’importe quel moyen et à n’importe quel prix. Les deux Etats ont dû appliquer les principes de la ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... Le SMIC en tant qu’instrument de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de l’Union européenne car ... sur 27 ont déjà adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le cas de l’Allemagne, pays négociateur de tradition ... pour un salaire minimum de plus de 7,50€ en comparaison avec son équivalent français, le SMIC. Cette proposition ... Mot-clés: Salaire minimum
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en essayant de mettre en place une coopération judiciaire avec des pays de tradition différente. Chiara BESSO propose ... les preuves qui leur sont nécessaires. Il n’est pas surprenant que les deux articles se penchent sur cet ... l’exécution de pre-trial discovery of documents ne sont pas appliquées sauf quand les documents sont limitativement ...
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... rédaction des Conventions de Genève en 1949, elle n’a pas connu depuis le déclin espéré par le Comité ... plus grande puissance militaire du monde, n’ont toujours pas ratifié le Protocole II aux Conventions de Genève, ni ... mise en œuvre maladroite de l'article 3 commun constatée avec l'article 8(2)(c) du Statut de Rome: les notions de ... Mot-clés:
KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence
... de créer : elle faisait vibrer son centre de loisirs avec ses premières rimes, et pratique depuis ... l'arrêt des tournées pendant plus d'un an, ne l'arrête pas dans sa créativité, puisqu'elle sortira sur SoundCloud ... au Canal 93 ! Entretiens / Portraits d'artistes MCEI KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... Cette décision est l’occasion de faire une comparaison avec la situation des contrats de cautionnement illicites en ... civil 2004, p 22). Néanmoins, une telle approche ne prend pas en considération l´hypothèse des cautionnements ... est-il également de mise en droit français ? Tel n´est pas le cas. En droit français, on parle en effet volontiers ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « effets sur le commerce entre Etats membres » n’est pas claire. (Aspects récents du droit de la concurrence , ... Courage de la CJCE du 20 septembre 2001 (aff. C-453/99). Dans cette affaire, la CJCE a dû déterminer si le ... autorité de concurrence peut mener une enquête pour le compte d’une autre. Enfin, le juge national travaille en ...