A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... les établissements de crédit, dont la définition n’a pas changé depuis. Il est possible de considérer que le ... de crédit, le droit français ne semble pas exiger que la personne morale soit une société ... de crédit, ont également la particularité de ne pas être définies dans la législation russe. L’article 5 ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... subsiste ». Tant que cette limite temporelle n’est pas atteinte le contrat dure, et en quelque manière la ... la condition de travailleur fixe, même s’il n’a pas réalisé la mission qui lui avait été impartie. Pareille problématique ne se pose pas en France, la mission prenant fin à la date fixée dans ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit à l’eau. Cependant, cette hésitation n’est pas nécessairement un frein puisque la reconnaissance d’un ... de manière autonome et explicite. Pourtant, il n’est pas nécessairement ignoré. En effet, de nombreux ... de l’homme. » Bien que cette résolution ne soit pas contraignante, elle contribue à la consolidation d’un ...
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « effets sur le commerce entre Etats membres » n’est pas claire. (Aspects récents du droit de la concurrence , ... CE parvient à démontrer que son comportement n’a pas produit d’effets sur le commerce entre Etats membres, ... En revanche, les décisions nationales ne pourront pas être annulées si facilement. Cette application ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... L'Employment Tribunal a conclu que la requérante n'était pas une "travailleuse" au sens de l'article 230(3). La Cour ... son travail de "district judge", la requérante n'était pas liée par un contrat mais que sa position était plutôt ... donné qu'aucun but légitime n'a été invoqué, il n'est pas possible de déterminer si l'exclusion dont est victime ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... familiale est celle qui doit être protégée et non pas la femme victime de violences au sein de son couple. En ... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... Du fait de la crise du coronavirus devant laquelle nous nous trouvons, la deuxième lecture en Assemblée a ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... italienne à plusieurs reprises[2], elles ne peuvent pas être définies comme des sujets souverains à part ... des Länder allemands, les régions italiennes n’ont pas de Constitution propre et tirent leur autonomie du ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... quelques d’années, le travail le dimanche a pris le pas sur la journée de repos, afin de satisfaire les ... sur le temps de travail (« ArbeitszeitGesetz »), qui nous intéresse ici plus particulièrement. Par son ... §9 al1 ArbZG, suivant lequel « les salariés ne doivent pas travailler plus de 24 heures consécutives (de 0 à ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... en faveur de la preuve scientifique ne résiste pas toujours à la nature de l’action dont elle procède et ... L’éthique de la mort . Les valeurs sociales ne sont pas seulement des éléments d’inspiration, elles créent ... l’intégrité physique et à la dignité, ne survivent pas au décès de son titulaire (TCE, Sala 1a, Auto núm. ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN