LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... victime de harcèlement qui agit en justice ne peut pas être sanctionné, rétrogradé, transféré ou ... similaire à celle présente en Italie. Ce dernier ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une ... Bien que l’Italie ait ratifié la Convention, on ne peut pas dire qu’elle ait été complément mise en œuvre. En ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... problématique dès lors que Google ne se contente pas de vendre des mots-clefs usuels mais permet l'achat de ... rangs des résultats, les moteurs de recherche ne sont pas en reste puisqu'ils profitent de la commercialisation des ... de leur publicité et des mots clefs choisis. N'en demeure pas moins que le moteur de recherche tire bien un profit de ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... relatif au respect de la vie privée et familiale n’a pas été respecté. La Commission a interjeté appel. ... Enforcement (2018), l’Autorité de supervision n’est pas obligée d’informer un établissement de son intention ... contrôler son activité. En droit français, il n’est pas question de mandat mais d’un programme de contrôle ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... 3(1)(a). Ainsi, la question soulevée ne porte-t-elle pas sur la régularité du jugement new-yorkais, mais sur la ... jugement. Le juge en vient à rappeler qu’il n’existe pas de principe de droit international selon lequel un Etat ... troisième Etat lorsque le premier Etat ne bénéficiait pas de l’immunité lors de la procédure menant au jugement ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... à respecter pour réduire l’éclairage nocturne n’a pas été abordé de plein fouet par les pouvoirs publics nationaux. En fait, il n’a pas encore été formulé de droit national relatif à la ... national est gravement insuffisante. En fait, il n’y a pas de dispositions législatives en la matière et la seule ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... des avancées de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union ... dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son ... pour objectif l’harmonisation des droits nationaux. Or, nous avons pu constater des différences de transpositions ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet, il arrive qu’une norme coutumière ne soit pas partagée par un Etat et donc ne s’applique pas à lui s’il a été un objecteur persistant à cette ... français en matière de justice pénale des mineurs. Cela nous permettra de comparer l’attitude de différents droits ...
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas d’un caractère auto-exécutoire et nécessitent ... 14 et 15 de la Convention), le FCPA n’intégrait pas cette notion. En l’absence de dispositions précises ... une incrimination en important des termes qui ne figurent pas dans le FCPA. Pour se sortir de cette impasse et corriger ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale