L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... des avancées de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union ... dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son ... pour objectif l’harmonisation des droits nationaux. Or, nous avons pu constater des différences de transpositions ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet, il arrive qu’une norme coutumière ne soit pas partagée par un Etat et donc ne s’applique pas à lui s’il a été un objecteur persistant à cette ... français en matière de justice pénale des mineurs. Cela nous permettra de comparer l’attitude de différents droits ...
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas d’un caractère auto-exécutoire et nécessitent ... 14 et 15 de la Convention), le FCPA n’intégrait pas cette notion. En l’absence de dispositions précises ... une incrimination en important des termes qui ne figurent pas dans le FCPA. Pour se sortir de cette impasse et corriger ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... Cette méthode fonctionnelle de comparaison nous permettra ainsi de constater une convergence des droits ... L’étude de l’arrêt du 18 juin 2013 nous conduit à exposer en premier lieu les particularités ... honoraires supérieurs aux honoraires légaux ne constitue pas, par principe, un manquement du dirigeant à ses ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... 17 U.S.C.A. §101 (extrait du United States Code Annoté) nous offre une définition de la compilation en droit ... une création indépendante dès lors que l’auteur n’a pas copié une autre source, et fondé son œuvre sur une ... v. Meyer (1987, SD NY) 664 F Supp. 832, 3 USPQ2d 1721 que nous présente cet article, l’auteur d’un manuscrit ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... en deux parties distinctes. Le premier titre, qui ne sera pas au centre de notre présentation, est dédié à ... sera abordée tout au long de notre présentation. Nous nous demanderons donc quelles sont les dispositions les ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... 1 du DMA prévoit que les États membres n’ont pas le droit d’imposer des obligations supplémentaires aux ... est très claire en ce sens. Les États membres ne doivent pas imposer d’obligations supplémentaires aux contrôleurs ... les deux droits s’ils le veulent, mais ne peuvent pas aller à l’encontre du droit européen. Il existe ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act