Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... produits issus de la biotechnologie. Cette tension n’est pas neuve et il intéressant à cet égard que La France ait ... l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption ... cruciale pour déterminer le bien fondé de sa démarche. Nous aurons l’occasion d’examiner ceci plus en détail en ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... des gaz à effet de serre. Toutefois elle n’imposait pas aux différents États des engagements chiffrés ... sans doute d’une loi ambitieuse, qui pourtant n’a pas échappé aux critiques, certains l’ayant même ... nucléaire dans le secteur énergétique italien. Comme nous illustre Edoardo Frittoli, dans son article du 8 mars ...ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
... où l’article 5 de la Convention de Rome n’est pas applicable, car le consommateur n’a pas été sollicité dans son pays c'est-à-dire, qu’il n’a pas été atteint par la proposition de l’autre partie dans ...Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 29 octobre 2003 - par Alexandre CASANOVA
... expertise hérédobiologique faite en secret ne constitue pas une preuve suffisante : Oberlandesgericht (OLG ; ... faite en secret et à la demande du père, ne peut pas constituer une preuve suffisante en vue de la mise en ... La raison principale en est que l’expertise ne démontre pas si les noyaux cellulaires analysés proviennent du père ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... outre, qu’une procédure dite « in camera » n’est pas possible dans un procès pénal. Dans une telle ... par la Cour astreinte à la conservation et ne sont donc pas à la disposition des personnes concernées. Ce type de ... reconnaît qu’une procédure « in camera » n’est pas appliquée dans un procès pénal, car les juges et les ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
Eleonore Baker « La question n’est pas de savoir si cette technologie est en elle-même une ... de la propriété intellectuelle (OMPI) [2] peut nous donner quelques réponses à ce sujet. [1] Le marché de ... sinon c’est la mort de la culture et de l’art qui nous guette. Le droit d’auteur est une particularité ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... du monde arabe et leur conséquence sur l’Europe nous amènent à analyser le fonctionnement du droit ... apportée à de tels réfugiés : l’actualité nous en montre les défauts et les conséquences sur le ... internationaux. Si l’Union européenne n’est pas partie à la Convention de Genève, sa future adhésion ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ... à l’autre partie qui doit démontrer qu’il n’y a pas eu violation des dispositions pour la protection contre ... 8 AZR 295/99 ; 5 février 2004, 8 AZR 112/03). Ne sont pas concernées ici les hypothèses où l’appartenance à ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prend un exemple - la forme d’expression n’ayant pas d’importance - il est difficile de soutenir qu’un jeu ... de dangereuses tortues et de plantes carnivores, n’est pas une création originale empreinte de la personnalité de ... contribution séparément si cette exploitation ne porte pas préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune. Le ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... qu'il traiterait une autre personne qui ne partagerait pas les mêmes caractéristiques ). Cette disposition , si ... si l'on se trouvait victime de discrimination fondée non pas sur un seul critère mais sur deux ou plusieurs critères ... caractéristiques . Ainsi un individu ne se considère pas comme seulement femme ou simplement noir ou encore ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples