Convention Européenne des Droits de l’Homme

addm1n Cet article nous intéressera car il donne la définition ... Ainsi ce document, avec d’autres que j’ai choisis, nous permettra de tenter une comparaison entre le niveau ...

International Criminal Law

... procès équitable en droit international pénal, mais pas uniquement devant la Cour Pénale Internationale. Ainsi, ... ainsi que le contenu et les origines de ce principe. Il nous permet de comprendre le principe et de connaître son ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd

... pour le paiement des dividendes. Ceux-ci n’ayant pas été payés, il a été jugé que le prêt faisait ... profit de la banque. L’institution du trust n’existant pas en droit français cet arrêt est intéressant d’un ...

Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974

... sont soumis à cette loi et en conséquence ne peuvent pas prendre en considération un certain nombre de facteurs ... ou non un crédit. De la même manière, ils ne sont pas autorisés à demander aux consommateurs certaines ...

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

... Code est le fait que les tribunaux anglais n’hésitent pas à s’y référer quand ils ont à examiner des plaintes ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461

... est Tournier. La banque est tenue à un devoir légal et pas simplement moral de confidentialité sur les informations ... entre la banque et son client. Le secret bancaire n’est pas absolu et peut être levé par le banquier dans ...

ALLEMAGNE - Les contrats internationaux et la théorie de l’imprévision, par Alice BROGLI

... du contrat, de sorte que les parties n’auraient pas conclu le contrat ou du moins ne l’auraient pas conclu dans les mêmes conditions, une adaptation du ...

ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET

... proposition en mentionnant que ce changement n' aboutirait pas à une plus grande précision et prévisibilité ... en faire les juges nationaux, beaucoup d'Etats n'ayant pas ratifié le protocole d'interprétation. Droit des ...

ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET

... celui-çi a considéré que la loi applicable n'etait pas la loi du pays de la résidence habituelle de celui qui ... la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la livraison de la chose mais le ...

ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET

... 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont pas été derogées expressement mais l'entrée en vigueur de ... internationaux dont le champ d'application ne rentre pas dans la Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi ...