Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... modification de la procédure Les créanciers ne disposent pas d’un réel droit de participation à l’audience mais d’un litis denuntiatio (A), ils ne participent pas directement à la construction de la décision (B). A - ... y assister. En l’espèce la convocation n’avait pas été envoyée aux créanciers. La société débitrice ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de l'Argument d'après la BD de Fabcaro : foncez-y !
... ratée l’année dernière au Théâtre Monfort ? Pas de panique, la pièce de Paul Moulin Zaï, Zaï, Zaï, ... du pays. L’auteur imite le genre du roadmovie , nous faisant suivre les aventures de cet (anti)héros ... ©François GOIZE Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en arguant que l’acte en cause n’était pas pénalement réprimé dans son ordre juridique. La ... qui ne sont pas présents dans la décision cadre auxquels nous nous intéresserons par la suite. L’absence de réelle ...
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... de gestation pour autrui à l’étranger ne suffisait pas pour refuser la retranscription de la filiation dans les ... registres de l’état civil. Ceci constitue un premier pas vers la possibilité de retranscrire la filiation d’un ... grâce à un contrat une gestation pour autrui, premier pas déjà admis en Espagne. Il est posé, alors ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... au Québec : le cas SLAV “L'idée n'était pas de créer deux camps. C'était vraiment de faire appel à ... et ne devrait pas se soumettre à la majorité. Enfin, nous pouvons ajouter que le terme d’illusion sous-entend ... doivent encore parcourir. Interculturalité MCEI Appropriation culturelle et dérive québécoise : le ...L'Afghanistan, terre multiculturelle
... de religion en Afghanistan, mais ils n’en demeuraient pas moins présents au niveau de l’imaginaire : la pensée ... des raisons ethniques, théologiques et politiques . Nous verrons ici les spécificités formelles signifiantes ... comme orientation religieuse. Interculturalité MCEI L'Afghanistan, terre multiculturelle ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... En cas d’incapacité temporaire, le salarié ne peut pas être licencié, alors qu’à l’inverse, si une ... qui prévoit une suspension du contrat de travail. Nous tenterons donc d’analyser comment peut s’appliquer ... dans des textes légaux différents. Tout d’abord, nous étudierons l’apparente contradiction de la Loi de ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... contradiction avec la décision du Conseil, ce qui n’est pas sans créer de difficulté. La France, elle, a choisi la ... de motifs de refus de remise et pourtant n’épuise pas toutes les hypothèses prévues par la loi 69/2005. ... par la connaissance de notre propre droit, ne pouvons nous pas suggérer des évolutions au droit étranger ? Et ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... CEDH, Union Européenne; Le Traité de Lisbonne marque un pas important dans la protection des droits fondamentaux en ... des droits de l’homme (CESDH). Cette adhésion n’est pas encore réalisée et il n’est pas évident de savoir ... de l’UE à la CESDH est nécessaire et possible (I) nous étudierons les difficultés liées à ce projet sur le ... Mot-clés:
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... adoptant le système du copyright, même si elles ne sont pas identiques, étant donné les différences dans la ... de la Cour d’appel dans l’affaire Gautel, « si nous acceptons de protéger par le droit d’auteur certaines ... où l’idée originale est au cœur de la création, nous risquons de subvertir tout notre système : tout le ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel