VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... développement d’internet et de ses services, il n’est pas étonnant de constater la tendance jurisprudentielle à ... des exceptions au droit commun, avec cette volonté de ne pas « freiner » l’avancée de l’Internet. ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pendant cinq ans pour s’assurer que Windows ne bloque pas les logiciels des autres fabricants. En effet, Microsoft ... une exemption exceptionnelle car dans le domaine qui nous intéresse la protection des droits de la propriété ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas reçu le même accueil en Europe et aux Etats-Unis ; ... 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas reçu le même accueil en Europe et aux Etats-Unis ; ... En effet, la grande majorité des Etats ne reconnaissent pas leur effet direct en droit interne ni leur primauté sur ...
Mot-clés:
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... envers le projet artistique ; et qu’il n’y avait pas dilution de la marque dans la mesure où son usage n’était pas de nature commerciale. Mattel a fait appel de cette ... neuvième circuit fédéral, et c’est cet arrêt qui va nous intéresser. Dans une optique comparative entre le droit ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les systèmes ... et les inconvénients de ces deux systèmes peuvent nous démontrer quelle solution pourrait être la meilleure ... de contrevenir à son bon fonctionnement. Selon nous, la solution idéale n’apparaît pas dans ces deux ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... en connaissance de cause. En pratique, ce n’est pas toujours le cas. En effet, certains pays décident encore ... aucune garantie sur les produits et leurs qualités, nous tenterons de montrer comment cette décision, en ... mais témoignant d’un début de rapprochement avec lui Nous allons désormais procéder, à partir de cet arrêt, à ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... poste engendrait trop de coûts et que celui-ci n’était pas indispensable à l’entreprise. Dans le même document, ... (Estrémadure) rejette sa demande car il n’était pas prouvé que l’entreprise connaissait la grossesse de ... La référence à de telles raisons ou motifs n’implique pas que la liste des motifs de discrimination soit fermée ...Le salaire minimum
... un salaire minimum. Le droit allemand lui n'en prévoit pas. Comment deux systèmes juridiques enclins l'un comme ... par la loi en Allemagne (I), puis, dans un second temps nous nous attacherons à montrer que cette particularité du droit ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne