Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... opposables au consommateur même lorsque le contrat n'a pas été négocié. Carnival Cruise Lines est une ... de compétence est raisonnable (A) et qu'elle ne prive pas les demandeurs d'un recours en justice (B). ... de compétence est abusive dès lors qu'elle n'a pas été négociée. À l'inverse, la Cour ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... du Climat de 2019 (Bundes-Klimaschutzgesetz) ne sont pas conformes aux droits fondamentaux. En effet, les ... à l’Accord de Paris, et ceux-ci ne prévoiraient pas d’exigences suffisantes pour la réduction ultérieure ... mais également de très jeunes plaignants estimant ne pas être suffisamment protégés par cette loi des ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à reconnaitre un effet direct aux directives n’ayant pas fait l’objet de transposition en droit interne, ... de certaines directives par la Cour de Justice n’a pas été immédiate. Au contraire, elle est le fruit d’une ... au droit communautaire. L’Allemagne et la France nous apportent un exemple frappant. Une première réaction ...
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... partout [5] et que l’intelligence artificielle n’est pas une réalité isolée mais fait partie d’un ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... au sens courant ou bien au sens juridique, il n’y a pas de définition unique. D’ailleurs, en 1988, une étude ... droit international contraignantes pour l’Italie. » . Nous mentionnerons d’abord les lois spéciales instituées ... en matière de lutte contre le terrorisme (II) et enfin nous étudierons quelques décisions européennes sur des ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... aux juges est d'autant plus exceptionnel que ceux-ci n'ont pas le même rôle que dans les pays de "common law" où les ... être tenu responsable pour des actions qui n'étaient pas répréhensibles au moment où elles ont été commises ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... conflit, vous pouvez être sûr que la liberté n’y est pas » (Montesquieu, Considérations sur les causes de la ... une majorité de deux tiers des juges. [11] Comme nous venons de le voir, le droit allemand prévoit ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... de la Convention relative aux réfugiés, ne retiennent pas la complicité par association. L’enjeu de cette ... de protéger les réfugiés, tout en ne permettant pas de donner refuge aux auteurs de crimes internationaux. ... à laquelle la personne a appartenu ne manquent pas : Osagie c. Canada , Mpia-Mena-Zambili c. Canada ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Joker, un des films les plus attendus de l’année
... monde entier se sont ruées dans les salles pour le voir. Nous avions hâte de voir ce que Todd Phillips, le ... rendez-vous avec une psychologue qui l’aide à ne pas retomber dans la dépression. Il est notamment atteint ... super méchant. Compte rendus de films et de séries MCEI Joker, un des films les plus attendus de l’année ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... rédaction des Conventions de Genève en 1949, elle n’a pas connu depuis le déclin espéré par le Comité ... une analyse pratique de la poursuite des crimes de guerre nous pousse à nous demander s'il n'est pas vain d'interdire de tels actes, ... Mot-clés: