Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... d’un mariage prévues par un droit étranger ne doivent pas heurter la « conception nationale de l’ordre public ... matrimoniale à 18 ans en principe, les juges n’ont pas relevé de contrariété à l’ordre public ... la validité d’un mariage, la solution ne satisfait pas unanimement, au point que la constitutionnalité de cette ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de celui-ci. Les règles de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente ... bien que les besoins du commerce international ne soient pas les mêmes que ceux du commerce interne, elle peut être ... de repenser le droit de la vente, et lorsqu´ils ne sont pas spécifiques à la vente, le droit commun des contrats. ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la forme et aux moyens de transposition n’est-elle pas source de protection inégale du consommateur sur le ... valables pour tous les contrats de vente. En second lieu, nous pouvons nous pencher sur le caractère impératif des droits ...
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... plus large des nullités en chaine, ne manque pas d’enjeux. En effet, selon le droit commun en Allemagne ... que la nullité de la société ne rétroagit pas (Art 1844-15 al. 1 Code civil). En revanche, les effets ... des ordres juridiques distincts à un problème donné. Nous constaterons ainsi que les droits allemand et français ...La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... par les utilisateurs, notamment illégal, n’engage pas leur responsabilité. C’est sous la section 230 que se ... Représentée par sa mère Deanna Rose, elle ne poursuit pas le site, déjà fermé et reconnu coupable de traite, peu ... la section 230. Selon la Cour, même si elle ne l’était pas, le fait qu’elle ait participé à l'expansion de ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de plusieurs Etats membres de l’Union Européenne, nous ferons ressortir les traits d’une relation complexe ... perspective de droit international privé et comparé que nous étudierons ces différences, mais aussi au regard de la ... le choix de la procédure française. Il ne s’agit pas ici de la seule spécificité du droit français ; le ...
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... d’anti-contournement. Ainsi, il n’y aurait pas de moyen de défense équivalent à l’usage loyal, ce ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement