ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... illégitimes s’il en résulte que la transaction n’est pas juste et que, soit l’acte dont il est fait menace ... la persuader de conclure un contrat qu’elle n’aurait pas conclu ou qu’elle aurait conclu à des conditions ... au respect des engagements des parties. Il n’est donc pas surprenant que d’une manière générale les cours ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... à l’offrant, en effet le silence ne vaut, en principe, pas acceptation. Pour les contrats inter praesentes, lorsque ... v. Thoelke, 155 So. 2d 889 (1963) [13] Traduction : “Nous devons adopter une règle définie et uniforme […] nous pouvons choisir n’importe laquelle mais nous devons ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... critiquée L’injonction anti-suit ne s’adresse pas directement au juge ; elle ne fait que viser la partie ... crit DIP, 2003.631, note H. Muir Watt). Dans le cas qui nous intéresse, où un juge étranger enjoindrait à un juge ... en parallèle. Le Tribunal de Grande Instance de Paris nous en donne une illustration récente. La société LV ... Mot-clés: anti-suit injunction
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... aux médicaments, ce type de procédés ne peut pas faire jouir son créateur des droits et avantages ... par le législateur américain, qui n’interdit pas de breveter ce type de procédés. Il est alors ... la santé publique) est contestable et contestée, comme nous le verrons ci-après. En effet ces dispositions se ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies