La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des questions de droit international privé. Il n’existe pas de définition uniforme des biens culturels. Sur le plan ... de lois ou de conflits de juridiction, n’apportent pas toujours de solution satisfaisante aux problèmes ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... envers lui ou sa race. Il a été exclu parce que nous sommes en guerre avec l’Empire du Japon, (…) parce ... [xvi] http://www.archives.gov/historical-docs/document.html?doc=13 [xvii] ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... pleine reconnaissance constitutionnelle, il n’en ait pas de même pour la liberté de conscience. Le principe de laïcité ne figurant pas explicitement dans la Constitution, il est revenu à la ... LA CONSTITUTION – La liberté de conscience n’étant pas énoncée explicitement dans la Constitution, elle ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... d´exception mis en œuvre, les modalités de vote ne sont pas les mêmes. De plus et avec l´objectif de renforcer le ... lors du Conseil des ministres, car celui-ci ne suppose pas la suspension de droits constitutionnels. Cependant il ne ... de l´état d´exception qui ne pourra cependant pas excéder les 30 jours supplémentaires. Cette ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... 34 meurtres par million d’habitants, l’Inde n’est pas classée si loin derrière les États-Unis (99 e place, ... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 ... mort, les raisons spéciales de cette peine . » (C'est nous qui soulignons.) Cette disposition a été analysée ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... particuliers. Les prévisions des parties ne permettent pas d’échapper au texte. Et c’est ainsi que dans deux ... ainsi que « si la rémunération convenue n’est pas appropriée, l’auteur peut exiger du cocontractant une ... une rémunération appropriée ? Le législateur n’a pas défini précisément cette notion, mais a laissé ce ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... si le raisonnement de la Cour galloise ne pourrait pas être repris par les juridictions d’un autre pays ... qu’un juge français ne se satisferait sûrement pas aussi facilement que le juge britannique de l’absence ... de toute restriction aux libertés qui ne serait pas « prévue par la loi » (article 8§2 CEDH). Cette ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... dépénalisée dans la majorité des pays de l’U.E. et pas moins de 17 pays ont choisi le système des délais. ... « Carta Magna de l’objection de conscience » nous montre son importance. Ainsi, le P.S.O.E. a accepté de ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG