LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... dépénalisée dans la majorité des pays de l’U.E. et pas moins de 17 pays ont choisi le système des délais. ... « Carta Magna de l’objection de conscience » nous montre son importance. Ainsi, le P.S.O.E. a accepté de ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... relevant de la théorie générale du contrat, ne visent pas expressément le prix mais lui sont appliqués. Les parties ne pouvaient donc pas s’en remettre à une appréciation ultérieure par ... laquelle il ressort un engagement de donner, faire ou ne pas faire entre les parties contractantes, qui doit être ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... modes de transport et le secteur du bâtiment ne sont pas couverts. Une fois la date butoir des engagements ... à 2005. Ces engagements internationaux n’étaient pas directement applicables en droit interne, en raison du ... 2019, 2218 (2220 f.)), le simple législateur ne dispose pas d’un « droit d'invention fiscale ». Perçue comme ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... les individus sont égaux devant la loi, ils ne le sont pas dans la réalité. Ainsi le caractère général et ... égalité de traitement entre hommes et femmes mais pas sur le moyen le plus adéquate pour y arriver. En France ... constitutionnel, les moyens pour y arriver ne sont pas impératifs, ainsi une mesure visant à imposer une ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... la peine. L’idée est la suivante : le prévenu ne doit pas être jugé au regard de sa personnalité mais au regard ... à la règle risque de nuancer fortement cette impression. Nous étudierons donc dans une première partie dans quelle ... les droits français et anglais de la preuve (I), avant de nous pencher sur les remèdes apportés par le droit ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Force est de constater que la France ne transpose pas, transpose mal, ou transpose au-delà des délais qui lui ... des directives. Répondant à une logique comparatiste, nous tenterons en premier lieu de nous inspirer des solutions ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ...
Mot-clés:
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de dissoudre les Chambres, les partis politiques n'étant pas prêts à faire face à un nouveau référendum pouvant ... les médecins sont incités à convaincre la femme à ne pas avoir recours à l'IVG: l'art.5 prévoit que les ... hospitaliers et autres personnels de santé de ne pas prendre part aux interventions spécifiquement et ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... CPI. Précisons tout de même que cette décision n’est pas sans précédents, les tribunaux pénaux internationaux ... ci-dessus. Cependant, cet élément moral ne semble pas difficile à démontrer puisque la CPI paraît se baser ... d'imposer cet acte à une victime qui n'y consent pas »[12]. 2. Les éléments contextuels : un obstacle à ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol