Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... leur stratégie commerciale. Cette problématique n’est pas nouvelle puisque dès les années 1970, la question des ... entreprises dans le secteur textile en Allemagne, ce qui nous amènera à nous demander  dans quelle mesure les Codes de conduite ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... Resolution Policy" (ci- après "UDRP"), il n’existe pas de règles particulières, ni en Italie ni en France, ... ladite interdiction. Sa nature juridique n’étant pas décelée, contrairement à la marque qui est dotée ... de l'utiliser sans autorisation comme nom de domaine n'est pas illicite selon le Tribunal de Grande Instance de Paris ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... liée par les résolutions du CS, bien qu’elle ne soit pas membre des Nations Unies ni destinataire des ... équitable et le droit d’être entendu, n’était pas suffisamment grave pour l’emporter sur ... les modifier les résolutions du CS. De tels actes ne sont pas couverts par le principe de primauté du droit des ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas entièrement nouvelle. Elle a déjà fait l'objet de deux ... travail avec les dispositions de la directive 2002/14 -, nous nous focaliserons ici sur la réponse apportée par la ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... les deux décisions rendues sur recours, qui ne préjugent pas de l’affaire au fond, peuvent s’expliquer par le fait ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... in parem non habet imperium" selon lequel un État ne peut pas être soumis à la juridiction d'un autre. Elle se ... de réparer”) – obligation à laquelle il ne pourra pas être soumis tant qu'il pourra opposer son immunité de ... 6 novembre 2003, aff. 5055/04). Cette affaire n'est pas sans en rappeler une autre impliquant l'Allemagne et les ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... était né, la cour décidant qu’elle n’avait pas compétence pour arrêter le plan au motif qu’il ... notamment via le règlement Bruxelles I. Il faut donc nous intéresser à la spécificité des schemes par ... n’est plus aux changements de confort, de détail. Nous sommes dans le cadre des procédures collectives : ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... français pose une quatrième condition qui n’existe pas en droit américain, pour tous les brevets: le caractère ... (Fed. Cir. 1998), les méthodes commerciales n’étaient pas brevetables aux Etats-Unis. C’est lors de cette ... invention. Cependant, l’article continue: “Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... Lenaerts a lui-même précisé que ce principe ne pouvait pas être interprété comme une confiance aveugle[7]. ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... jointes C-411/10 et C-493/10  N.S. et al . §§78-80. [5]  Ibidem  §86. [6] Voir notamment concernant le ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... selon les lois du code pénal allemand (StGB) et non pas le VStGB, puisque ces crimes remontent à 1994.   ... plus dense et efficace. De ce fait, la CPI n’est pas compétente, si une procédure pénale est engagée par ... CPI est compétente lorsque l’État en question « n'[a] pas la volonté ou [est] dans l'incapacité de mener ...