L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ... modalités de ce droit sont organisées par les articles 80-1, 80-2 et 116 du CPP. Tout d’abord, le juge d’instruction ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui énonce que « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ... France et en Allemagne. Le principe de la légalité des délits et des peines est décrit à l'article 111-3 du code ...
Mot-clés:
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... d’une peine d’emprisonnement de 15 ans minimum ; les délits sanctionnés par un peine d’emprisonnement de 10 ... revanche en Italie, il y a une distinction bipartite entre délits et contraventions, les deux peuvent être punis ... L’article 452 octies du code pénal dispose que tous délits contre l’environnement, parmi lesquels le trafic ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les informations nécessaires à la répression des délits. La question posée concernait la responsabilité des ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching