La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... harmoniser certains aspects. Une des questions soulevées dans le cadre de ses travaux est la protection du folklore. ... (À propos de la protection des œuvres folkloriques) dans Pravovedenie, н2, 1983, p. 51) affirmait que le ... consensus au niveau mondial et n'entre pas directement dans le cadre de la protection du folklore lui-même. Ainsi, ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... est passé à l’éthique de la responsabilité. Dans ce basculement, l’homme est prêt à reconnaître dans ... une mise en oeuvre effective d’un plan de vigilance, cinq mesures importantes doivent être prises. Celles-ci, ... de leurs obligations, les sociétés peuvent, trois mois après avoir été mises en demeure, encourir des ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... d'intégrer des normes issues d’un ordre extra-étatique dans leurs hiérarchies des normes respectives. Avec une ... sont confrontés aux mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches une certaine convergence. Par contre, la ... connue du droit allemand est le principe fédéral du GG. Dans le système juridique interne, il a pour conséquence ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... le 19 juin 2013[1]. Cette décision s’inscrit en plein dans l’actualité. En effet, cette problématique a été ... en 2018 et « Modafinil[4] » en 2017. Aussi, dans l’affaire Lundbeck, un recours a été formé devant ... sur les patients et sur le système de santé national dans la mesure où ils retardent l’arrivée sur le marché ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

...   La biodiversité - entendue comme diversité dans l’espace et dans le temps des écosystèmes, des espèces vivantes et de leurs caractères génétiques présents dans un milieu - a commencé à faire partie des ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... de discrimination positive, depuis longtemps en vigueur dans le pays par le biais d'un mécanisme de réservation ou ... l'utilisation du critère de la caste comme prépondérant dans l'identification des OBC, et de ce fait à instaurer un ... grâce notamment au travail de la commission Mandal dans les années 1980, jusqu'à reconnaître son importance ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... a fait l’objet d’une réglementation communautaire dans le but de protéger le consommateur. En Allemagne, ... déjà penchée sur la question de l’envoi forcé dans les années 1970 notamment et la réglementation ... contractuelles de la pratique ont fait débat dans les dernières années. L’envoi de marchandises non ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... autorités françaises, communautaires, et américaines dans le but de protéger les déposants de la défaillance ... comme une société privée par un Board of Directors de cinq membres. La participation à la FDIC en tant que fonds ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... devant eux 7 , d’adresser une demande 8  à un panel de cinq juges chargés d’estimer la pertinence et ... ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est caractéristique du renvoi ... efficace ce qui est caractéristique de l’intégration dans l’UE 15 . En conciliant deux objectifs directeurs, le ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... préparé pour l’Association du Barreau Canadien dans la perspective d’une éventuelle réforme : «  Le ... pour le XXIe siècle  ». Ce document a été élaboré dans le but de faire le point sur l’état du privilège du ... à la protection de certains éléments de preuve dans le cadre de procédures judiciaires, à celui d’un ...