A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... répondre à plusieurs conditions. Le pollicitant doit avant tout être un commerçant. L’UCC emploie le terme de ... estimait suffisamment sérieuse pour agir en conséquence, avant même qu’un contrat ne soit formé. L’idée était ... unilatéral, de la responsabilité délictuelle, ou de l’avant contrat (voir l’ouvrage de F. Terré et autres ... Mot-clés:
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Selon l’arrêt célèbre Tessili de la CJCE du 6 octobre 1976 (aff. 12/76), le lieu où l’obligation a ... Et ceci bien qu’une règle procédurale doive être avant tout claire, précise et facile à appliquer (H. ... respectives se laissent catégoriser en trois modèles… (6) Premier modèle : les auteurs qui proposent ce modèle ...
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... cinq premières années depuis la publication. Surtout, avant qu’une action en contrefaçon puisse être engagée, ... en dressant une barrière artificielle. Finalement, le 6 juillet 2005, le Parlement européen a rejeté la position ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... ce qui a conduit à une longue période de discussions avant que certains pays n’y fassent leur entrée. ... copyright dans l’un des états ne pourra être ouverte avant pré-enregistrement ou enregistrement de la demande de ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés:
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... « par le même requérant contre le même Etat » [6] . La Cour examine concrètement si, malgré une ... de son choix [9] devant le CDH et celle de l’article 6 CEDH devant la Cour – le droit au conseil de son choix ... des garanties à un procès équitable de l’article 6 CEDH. En droit allemand, l’objet du litige doit ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... ne « sont reconnus comme étrangers par aucune loi ». [6] En 1968, le Parlement a exigé des nouveaux arrivants ... la condition de nationalité qui leur est afférée. Avant 2006, il était prévu à l’encontre des entreprises ... le droit à un procès équitable protégé par l'article 6 de la CESDH dans la mesure où la décision est ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... répandu dans des restaurants chinois depuis 2012, avant d’être découvert[2]. Plusieurs domaines sont donc ... conforme à un modèle fixé par l'administration »[6]. Le législateur français impose donc quatre conditions ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... ne sont plus nécessaires." (QPC, 26 nov 2010 n° 2010-6). Le juge aurait ainsi le pouvoir de prononcer des peines ...