Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Selon l’arrêt célèbre Tessili de la CJCE du 6 octobre 1976 (aff. 12/76), le lieu où l’obligation a ... Et ceci bien qu’une règle procédurale doive être avant tout claire, précise et facile à appliquer (H. ... respectives se laissent catégoriser en trois modèles… (6) Premier modèle : les auteurs qui proposent ce modèle ...
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... cinq premières années depuis la publication. Surtout, avant qu’une action en contrefaçon puisse être engagée, ... en dressant une barrière artificielle. Finalement, le 6 juillet 2005, le Parlement européen a rejeté la position ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... ce qui a conduit à une longue période de discussions avant que certains pays n’y fassent leur entrée. ... copyright dans l’un des états ne pourra être ouverte avant pré-enregistrement ou enregistrement de la demande de ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés:
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... « par le même requérant contre le même Etat » [6] . La Cour examine concrètement si, malgré une ... de son choix [9] devant le CDH et celle de l’article 6 CEDH devant la Cour – le droit au conseil de son choix ... des garanties à un procès équitable de l’article 6 CEDH. En droit allemand, l’objet du litige doit ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... ne « sont reconnus comme étrangers par aucune loi ». [6] En 1968, le Parlement a exigé des nouveaux arrivants ... la condition de nationalité qui leur est afférée. Avant 2006, il était prévu à l’encontre des entreprises ... le droit à un procès équitable protégé par l'article 6 de la CESDH dans la mesure où la décision est ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... répandu dans des restaurants chinois depuis 2012, avant d’être découvert[2]. Plusieurs domaines sont donc ... conforme à un modèle fixé par l'administration »[6]. Le législateur français impose donc quatre conditions ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... ne sont plus nécessaires." (QPC, 26 nov 2010 n° 2010-6). Le juge aurait ainsi le pouvoir de prononcer des peines ...