L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... ne « sont reconnus comme étrangers par aucune loi ». [6] En 1968, le Parlement a exigé des nouveaux arrivants ... la condition de nationalité qui leur est afférée. Avant 2006, il était prévu à l’encontre des entreprises ... le droit à un procès équitable protégé par l'article 6 de la CESDH dans la mesure où la décision est ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... répandu dans des restaurants chinois depuis 2012, avant d’être découvert[2]. Plusieurs domaines sont donc ... conforme à un modèle fixé par l'administration »[6]. Le législateur français impose donc quatre conditions ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... ne sont plus nécessaires." (QPC, 26 nov 2010 n° 2010-6). Le juge aurait ainsi le pouvoir de prononcer des peines ...