Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... dans le préambule de la Constitution de 1946 6 . Il est dès lors ancré en tant que principe à part ... Urteil vom 18.11.1954, in BVerfGE 4, 96, dispositif. 6 CConstit, Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... que ces biens appartenaient légalement, et depuis bien avant les difficultés conjugales, au groupe de sociétés ... 1832 Code civil), ou d’abus de biens sociaux (art L242-6 3° et L241-3 4° du Code de commerce). Cela s’explique ... societatis », Droit des sociétés, 2008, n° 6, comm. 116 C. Cutajar, « Le nouveau droit des saisies ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... contre la violence de genre fut adoptée. Cette loi d'avant-garde, inédite en Europe, permet d'appréhender des ... Concernant «la parité» en France (loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et ... d'urgence devant le juge aux affaires familiales, avant même toute procédure de divorce. Le plan français de ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... pour une cause imputable au destinataire peut se produire avant le moment et même indépendamment de la réception de ... RTD civ, 849, obs CHABAS confirmée par Cass., Com, 6/03/1990, Sem Jur,Ed.G, no 47, obs GROSS) selon lequel ... une acceptation ». Les principes Unidroit (art.2-6) et l’art. 2-203 des principes de droit européen du ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... No. 2002-CA-2828, 2003 WL 21338619 (Fla. Cir. Ct. June 6,2006)). Un témoin pour la Floride a par ailleurs souligné ... No. 2002-CA-2828, 2003 WL 21338619 (Fla. Cir. Ct. June 6,2006)) Mme Freeman a basé son action sur la loi de 1998, ... difficile de considérer que la censure de la loi soit avant tout une « victoire pour les partisans d’une ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... traitant de la victime a évoqué son état physique avant l’accident et a affirmé qu’elle n’avait rien ... et ce dommage qui ne sera pas réparé par le défendeur [6] . En l’espèce, la victime a rempli son obligation ... efforts et des dépenses raisonnables après le tort ». [6] p. 8 de l’arrêt commenté: “The defendant’s burden ... Mot-clés:
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... effectuer une procédure de “due diligence” avant d'accepter de vendre des oeuvres? La décision, qui en ... E. Kenly Ames, Columbia Law Review, Vol. 93, No. 6 (Oct., 1993), pp. 1473-1526). La possibilité d’établir ... et imprévisible. Richard Prince, soutenu notamment par la Fondation Andy Warhol et Google, a fait appel et les ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... de changement de sexe. L’année suivante, peu de temps avant son soixantième anniversaire, Mme Richards introduit ... fait grâce à cet arrêt. Néanmoins, dans son rapport du 6 septembre 1990, la Commission reprochait déjà à l'État ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... tribunal fédéral d’Hanovre à une peine de 5 ans et 6 mois de prison ferme pour abus sexuel aggravé sur mineurs, ... lors de son refus : Le prisonnier n’aurait mis en avant sa prétendue transsexualité que dans le seul but de ... saisi (en application des dispositions de l’article 6 de la loi N°2007 – 1545 du 30 ocobre2007) par plusieurs ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à Bâle en 1972 et est entrée en vigueur en 1976. Avant celle-ci les règles internationales régissant ... de la France ou d'un autre État étranger. En effet, avant l'entrée en vigueur de la loi du 1 er janvier 2016 la ... en France et en Russie on peut voir qu'en Russie avant l'entrée en vigueur de la loi russe étudiée, c'est ...