L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... (Ondolf Rojahn in Münch/Kunig,GG-Kommentar,p.244, n°6). Cela n’implique pas un consensus tout à fait ... international en tant que supérieures au GG (BVerfGE 6, 363). En cela, il rejoint la jurisprudence française, ... préalable de la Constitution selon l'article 54, avant de pouvoir entrer en vigueur au plan interne. Dans la ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... arbitral alors que la clause compromissoire est stipulée avant même tout désaccord entre les parties.[2] Pour ... avec tous les droits et les obligations qui y sont liés[6] ». La Cour suprême arrive donc à la solution ... libre [4] Traduction libre [5] Traduction libre [6] Traduction libre [7]Paris, 28 janvier 1988 [8] Cass civ ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nationaux d’enregistrement des condamnations mise en avant par le Livre blanc relatif à l’échange ... est nécessaire à l’échelle de l’Union européenne avant de se pencher sur deux problèmes inhérents à une ... inséré dans le Code pénal français l’article 132-16-6, qui dispose que « les condamnations prononcées par les ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette incorporation est la constitution, dont l’article 6 § 2 énonce la Supremacy Clause : « This Constitution, ... fédérale administative viole une obligation de l’OMC, avant modification, l’USTR, le Congrès, les représentants ... et de poser à la Cour une question préjudicielle. Avant de trancher le cas d’espèce, la Cour posa un ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... dans le préambule de la Constitution de 1946 6 . Il est dès lors ancré en tant que principe à part ... Urteil vom 18.11.1954, in BVerfGE 4, 96, dispositif. 6 CConstit, Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... que ces biens appartenaient légalement, et depuis bien avant les difficultés conjugales, au groupe de sociétés ... 1832 Code civil), ou d’abus de biens sociaux (art L242-6 3° et L241-3 4° du Code de commerce). Cela s’explique ... societatis », Droit des sociétés, 2008, n° 6, comm. 116 C. Cutajar, « Le nouveau droit des saisies ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... contre la violence de genre fut adoptée. Cette loi d'avant-garde, inédite en Europe, permet d'appréhender des ... Concernant «la parité» en France (loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et ... d'urgence devant le juge aux affaires familiales, avant même toute procédure de divorce. Le plan français de ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... pour une cause imputable au destinataire peut se produire avant le moment et même indépendamment de la réception de ... RTD civ, 849, obs CHABAS confirmée par Cass., Com, 6/03/1990, Sem Jur,Ed.G, no 47, obs GROSS) selon lequel ... une acceptation ». Les principes Unidroit (art.2-6) et l’art. 2-203 des principes de droit européen du ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... No. 2002-CA-2828, 2003 WL 21338619 (Fla. Cir. Ct. June 6,2006)). Un témoin pour la Floride a par ailleurs souligné ... No. 2002-CA-2828, 2003 WL 21338619 (Fla. Cir. Ct. June 6,2006)) Mme Freeman a basé son action sur la loi de 1998, ... difficile de considérer que la censure de la loi soit avant tout une « victoire pour les partisans d’une ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... traitant de la victime a évoqué son état physique avant l’accident et a affirmé qu’elle n’avait rien ... et ce dommage qui ne sera pas réparé par le défendeur [6] . En l’espèce, la victime a rempli son obligation ... efforts et des dépenses raisonnables après le tort ». [6] p. 8 de l’arrêt commenté: “The defendant’s burden ... Mot-clés: