A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de recours individuel était laissé à la discrétion des Etats. Désormais la reconnaissance du droit de recours ... sont cependant posées (notamment l’épuisement des recours en droit interne mais il faut également engager ... de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit ...
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd
... and Assemblies Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 26 janvier 1972. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il montre ce qu’il advient des comptes ouverts dans une banque et des accords conlus avec celle-ci lors de la liquidation ...Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - directives 77/780/CEE, 89/646/CEE, 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et les Banking Acts
... pour harmoniser les conditions d’accès à l’activité des établissements de crédit ainsi que les mécanismes de ... et financière MBDE Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au ...Gaétan Bourdeaux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni - Le Financial Services and Markets Act 2000
... Services and Markets Act de 2000 élargit le champ des prérogatives de la « Financial Services Authority » ... service, qui n’est autre que le pendant de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), a été décrit comme étant l’un des plus puissants organes de contrôle des marchés ...Eric du Peloux : Régulation institutionnelle des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (Novembre 2006)
... communautaire actuelle relative aux systèmes de garantie des dépôts. Ces systèmes offrent aux consommateurs un ... la ‘Banking Act’ de 1987 d’un système de garantie des dépôts similaire à celui préconisé par la directive, ... MBDE Eric du Peloux : Régulation institutionnelle des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au ...ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN
... international on assiste à une augmentation importante des contrats internationaux standard, ceux-ci simplifiant le ... problème qu'ils posent par rapport à la protection des consommateurs, ainsi que les solutions du droit ... dans le cadre d'un contrat purement italien. Droit des contrats MBDE ITALIE - « I contratti internazionali ...ALLEMAGNE - La qualification de la période précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI
... Alors qu’en droit français les dommages consécutifs à des situations précontractuelles relèvent de la ... et de loyauté que le principe de bonne foi le requiert des contractants. La responsabilité qui en découle est de ... Source : Staudinger/von Hoffmann, Art 40, Rn. 9-11 Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - La qualification de la période ...ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN
... L’Unfair Contract Terms Act protège les parties faibles des clauses de non responsabilité ou limitatives de ... raisonnables, notamment si les co-contractants sont des professionnels. En droit français l’Unfair Contract ... à la protection contre les clauses abusives. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sont compétentes en cas de litige international en droit des sociétés étaient posées par la « companies act ... en 1992. Ces règles sont particulièrement différentes des règles françaises qui elles se concentrent sur la ... n’est pas un élément indispensable à la compétence des juridictions britanniques. Des règles différentes ...