Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... par l’Invention Secrecy Act 1951, et ce n’est que 17 ans plus tard que la France modifie à son tour son régime ... pénal. Elle est punie de 225 000€ d’amende et de 15 ans de détention criminelle, ce qui lui confère une nature ... une sentence maximale de 10 000$ d’amende et de deux ans d’emprisonnement. Une telle répression, ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... repos hebdomadaire « doit avoir une durée minimale de vingt quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent ... tous les salariés hommes et femmes, au dessus de 18 ans. Est donc interdite la prestation de travail du salarié, ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... de la loi à la condition que le salarié ait au moins 52 ans. Contrairement à cette disposition du TzBfG, le § 2 Al. ... du taux d’emploi des « seniors » (55-64 ans), mais aussi celle des jeunes (décision du Conseil, 12 ... à la retraite des salariés ayant atteint l’âge de 65 ans n’est pas contraire au principe de non-discrimination ... Mot-clés: licenciement / âge
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... sociaux pour débloquer 750 000 euros sur trois ans pour supprimer les écarts de salaires entre les hommes ... est primordiale car se pose depuis plus de 20 ans déjà aux Etats-Unis la question de transformer le ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... à l’emploi contre les personnes âgées de 40 ans ou plus, et le Pregnancy Discrimination Act de 1978. ... raison de l’âge (véritable, ou perçu, à partir de 18 ans), le genre, la grossesse, le statut de citoyen américain ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action