La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... de l’ex-Yougoslavie ». Opérationnelle pendant 2 ans, composée de 5 experts (entre autres, en crimes de ... de 30 millions de dollars et opérationnelle pendant 4 ans, l’UNIIIC a accès à tous les éléments de ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... sanctions financières. Ce délit peut être puni de deux ans d’emprisonnement ainsi que d’une amende financière, ... 257 Millions d’euros et une nouvelle condamnation de 7 ans d’emprisonnement rendu en 2015) sont un véritable ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... moins de 11 salariés, ni aux salariés de moins de deux ans d’ancienneté. En effet, ceux-ci n’avaient le droit ... la réforme. De plus, le taux de chômage des jeune 15-24 ans a baissé aussi : passant de 44,5% avant le Jobs Act à ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... Ongwen était circonscrit dans la LRA à l’âge de 9 ans, et devenait enfant soldat, avant de faire partie ... criminel des actions de la LRA à compter de ses dix-huit ans. [35] Cependant, nier l’impact mental du passé ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle ... ont contrôlé les plaignants, âgés de 18 à 35 ans, pour leurs caractéristiques physiques, sans raison ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... entreprise commerciale (L 653-8) pour une période 15 ans maximum (L 653-11) ou même l’incapacité d’exercer ... banqueroute, encore plus grave, prévoit jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (L 654-1 ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... française prévoit en effet de conserver pendant 40 ans les profils des personnes définitivement condamnées, et 25 ans pour celles uniquement mises en cause. Ces durées sont ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Act 2004 (Loi de reconnaissance du genre), soit deux ans seulement après Goodwin, pour que les transsexuels ... avec la reconnaissance du «genre acquis». Mais quatorze ans après B c. France, et en comparaison avec la rapidité ...
Mot-clés:
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... parties. Par exemple, l'Allemagne a reconnu près de dix ans avant la France, en 1988, l'asile à un réfugié iranien ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... de délais prévus par la loi. Le délai est fixé à dix ans après la fin du protocole thérapeutique ; il est rapporté à cinq ans lorsqu'il s'agit de cancers mineurs. Grâce à cette loi, ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali