La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pénal très répressif. Un Etat de droit se reconnaît, entre autres choses, par l'application uniforme de normes ... On notera par exemple la complexité de la distinction entre les normes de fond et les normes de procédures, ces ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... 521 U.S. 844 (1997) Internet est un média qui permet entre autres une communication et un échange commercial ... voire l’incompatibilité qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La grève
... par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre 2005 et 2008, la France a compté en moyenne 132 jours ... alors le juge peut-il faire sérieusement une distinction entre la nuisance inhérente au droit de grève lui-même et ... fonctionnaires. Une conciliation doit être recherchée entre la défense des intérêts professionnels manifestée ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... des actes de tortures ou de barbaries commis en Mauritanie entre 1990 et 1991. En effet, Ely Ould Dah aurait participé ... à cette époque à des affrontements ayant eu lieu entre différentes ethnies en tant qu’agent des forces ... compétence universelle. Du point de vue des interactions entre droit européen et droit international, cette décision ... Mot-clés:
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... du droit en général est la différence de perspective entre l'économie et le droit : les sciences économiques ... et l'Allemagne. Le droit de la concurrence diffère peu entre ces deux pays. Cependant, l'arrêt de la Cour de ... d’une réparation. Cependant, elle ne tranche pas entre les deux intérêts en présence à savoir la ... Mot-clés:
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... est important de rappeler qu’il existe une distinction entre deux types d'œuvres plurales se retrouvant en droit ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80 Bibliographie Ouvrages universitaires Droit ... à 11, Chapitre II section 16 et Chapitre IV, section 77, 80 et 84. Jurisprudence Droit français CA Paris, pôle 5, ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Calabre – le reste des actions étant distribué entre la commune, la province et la chambre de commerce de ... intérieur, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les États membres, toute aide accordée par les États ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...