L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... directive 2002/14, peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers aux fins de vérifier la conformité ... fondamentaux de l’Union européenne dans un litige entre particuliers. La CJUE, saisie de cette question par le ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... quelles sont les ressemblances et les différences entre les deux ordres juridiques dans la gestion des sujets ... question liée aux hydrocarbures, réglée similairement entre les deux États et ensuite on s’occupera des aspects ... sera mise en vente ou en location, les diagnostics de performance énergétique devront comprendre un audit ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... démocratiques se doivent de trouver un équilibre entre les différents enjeux. L’avortement est un exemple : une balance entre un droit à la vie et un droit au respect de la vie ... médiatisé, a permis de relancer la discussion sensible entre des parlementaires divisés. Une proposition de loi ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... où le temps que nous passons en ligne est partagé entre très peu de plateformes. De plus, nous pouvons passer ... des critères d’analyse inadaptés, a creusé l’écart entre Google Shopping et ses compétiteurs, défavorisés par ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
"Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... son père même après plusieurs années de ressentiment entre eux. Sauf que comme Six Feet Under nous a prouvé, la ... dans leur joie et dans leur tristesse. Ces scènes varient entre des angles ouverts pour donner une sensation ... ce que nous sommes. Compte rendus de films et de séries MCEI "Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape ...
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... I. La conclusion de l'accord collectif: un compromis entre Etat et partenaires sociaux La nouvelle loi relative ... et est souvent amené à « forcer » le dialogue social entre syndicat et patronat. A contrario , la loi allemande ... n’existe pas en Allemagne. On appliquera ainsi en France entre un accord de branche national et un accord de branche ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
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