Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... ces précisions préalables que s’impose une comparaison entre le droit français et le droit russe sur l’intérêt, ... de commerce. Il consiste à caractériser un lien existant entre ces biens et ledit fonds de commerce pour considérer ... n’a pas été falsifié, et ainsi si la vente conclue entre les parties est ou non une vente de fonds dissimulée. ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... les règles de répartition de la charge de la preuve entre salarié et employeur dans le cadre d’une violation ... never told that the job was temporary or that she had any performance deficiencies. Second, Metro Motors had a history ... Mot-clés:
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... pas à régler les transferts dans un État membre ou entre États membres, mais aussi les cas d’importation ou ... En revanche en Italie, il y a une distinction bipartite entre délits et contraventions, les deux peuvent être punis ... ni la nécessité d’une coopération judiciaire entre États membres. Il appartient alors aux États membres ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... photographie d'œuvre et de la conséquente distinction entre œuvres photographiques et meras fotografías en droit ... de 1879, a créé une catégorie intermédiaire entre les œuvres photographiques et les photographies non ... posés à l'article 128 LPI. La distinction entre œuvres photographiques et « meras fotografías » ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... prévues par la présente loi. Le critère de distinction entre banque et autres établissements de crédit s’avère ... la reconnaissance mutuelle des agréments administratifs entre Etats membres. B/ La tutelle des établissements de ... être réformée en raison de l’absence de séparation entre ses pouvoirs réglementaires et juridictionnels jugée ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... Madrid v. Gomez (6) , l’accord obtenu préalablement entre les parties prévoit une limitation du temps passé par ... prolongé On décompte aujourd’hui aux Etats-Unis entre 20.000 et 25.000 détenus dans une situation ... la décision Madrid c. Gomez de 1995, l’accord établi entre les parties permet aux prisonniers une garantie de ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont de « réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder et de promouvoir les ... de certaines dispositions d’un décret, considérées, entre autres, contraires à l’article 6 §1 de la ... en relation avec l’article 25 (relatif aux rapports entre droit international public et droit fédéral) de la ...
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... la période de temps qui commence avec la prise de contact entre les cocontractants et qui s´achève avec la conclusion ... spécifique. Ce qui l´intéresse, c´est de distinguer entre la période antérieure à la conclusion du contrat et ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamentaux du droit pénal et des droits de l’Homme, entre autres, les principes in dubio pro reo qui énonce que ... qui est beaucoup décrié et crée une confusion notoire entre une autre peine privative de liberté et celle-ci est ... Il s’ensuit un problème de séparation insuffisante entre les groupes de détenus (Tillmann Bartsch, ...