Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... à distance, par opposition à la représentation ou à la performance. Aux États-Unis, c’est le Digital Millennium ... que les membres du public soient capables de percevoir la performance, au même endroit ou à distance, simultanément ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... plus sceptique. Il relève notamment que la surveillance vidéo est permanente et que, excepté l'enseignement à ... à l’âge de l’enfant doit répondre à un équilibre entre l’exigence, d’une part, de la protection de ... délicate. En effet, il faut trouver un équilibre entre la sécurité et le droit à la santé en milieu ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... prévoyant non seulement que les éventuels litiges entre les parties de l’accord seraient soumis à une ... explique certainement la différence de solution entre les deux cours suprêmes, et la sévérité de la ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... de « course of dealing » ainsi que de « course of performance ». La notion de « trade usage » se définit ... Les expressions « course of dealing » et « course of performance » se définissent comme les pratiques entre les contractants, à ceci près que cette dernière se ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... hors Code civil, uniquement relative au droit de la vente entre consommateurs et professionnels mais l’Allemagne ... menée sur les solutions existantes face aux divergences entre les droits nationaux des contrats, la majorité des ... ». En atténuant ainsi, dans ce domaine, les divergences entre les Etats membres, la Commission pose cet instrument ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qualifie expressément la répartition des compétences entre elle et la Cour de Justice des Communautés ... fédéral, reposant sur un partage des compétences entre les différents Länder et la fédération qui ... origines défini clairement une hiérarchie et une limite entre normes nationales et européennes. Elle reconnaît ...
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de manière sous-jascente qu’une distinction est faite entre atteinte « volontaire » (meurtre) et ... 149 qui punit les auteurs de mutilations engendrant entre autres une difformité, une stérilité ou encore une ... une « grave maladie somatique ou psychique » se situe entre 6 et 12 ans de prison. Les autres atteintes mentales ...
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... Trente Etats ont promulgué l’UETA et certains d’entre eux ont émis des amendements significatifs qui ... aux articles 1316-1 et 1316-4CC. Divergences majeures entre les législations française et américaine. Afin ... actes sous-seing privé est reconnue. Tout contrat passé entre deux personnes, ne visant pas le droit de la famille, ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... national. Ses titres I et II reprennent la distinction entre les deux types d’infraction. Elle fait ainsi œuvre ... réalité et peu coordonnés, les informations transmises entre eux sont dès lors parcellaires voire obsolètes. Un ... comportement suspicieux. La frontière est trop ténue entre ces deux types d’implication pour que l’individu ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope