Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de la liberté d’expression. La presse exécute des fonctions vitales en tant que chien de chasse et chien de ... l’exception équivalente en droit anglais. Dans les deux droits, il appartient au défendeur de prouver le ... il n’y a pas de jury dans les procès en diffamation en France. La procédure reste sous le contrôle du juge pendant ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... valables ainsi qu’une consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties soient capables, qu’il existe une cause et un ... licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties va donner force obligatoire au contrat. ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit ... en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.” Ce droit ... entre autres, pour des raisons de sécurité et d’ordre publics. En France, la liberté de religion est garantie ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les relations entre professionnels ; il s’appuie ... mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera ... ). De leur côté, pour harmoniser leurs législations, la France et l’Allemagne ont inclus dans leur droit interne, ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... résultant de la gérance par une personne morale. Les faits de l’espèce concernant une forme de société ... d’une part et les associés commandités assimilables à des associés en nom collectif, responsables personnellement ... notamment de ses avantages en termes de fiscalité, en France elle reste quasiment inexistante en pratique bien ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... le devoir de communiquer à son cocontractant toutes les informations pertinentes qui lui permettront de consentir ... par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des droits. Dès lors, il semble intéressant d’examiner ... probable que si des faits similaires se présentaient en France, l’obligation précontractuelle d’information ...Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand Palais
... résolument moderne. Une exposition coproduite par les musées d’Orsay et de l’Orangerie et la Rmn – Grand ... conseiller scientifique auprès de la Présidence des musées d'Orsay et de l'Orangerie. Danièle Devynck, ... arrêt Franklin-Roosevelt Comptes rendus d'expositions MCEI Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... non fongible de faire ou de ne pas faire, est l’un des sujets les plus débattus, aussi bien sur le plan théorique que ... n’importe quelle obligation – comme c’est le cas en France - ou bien d’en limiter son d’application en ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.