Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la concurrence et les juridictions nationales à appliquer les articles 81 et ... juridique et de la primauté du droit communautaire sur le droit national, le règlement incite les États ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse européenne ». En effet, avec la ... [2] depuis le 2 décembre 2013. Ces instruments augmentent les cas de déportations à la frontière d’immigrants en ... ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces instruments européens ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... l’affaire au fond. La Cour Suprême s’est prononcée sur deux questions concernant la certification de la classe. ... le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification d’une telle classe et ... de discrimination au travail, en France et aux Etats-Unis. Les class-actions telles que celles aux Etats-Unis ...

Les femmes font du rap... et de très bons clips !

Anne-claire Simon Ôtez de vos représentations les images et les mises en scène de femmes-objets dans des ... avec ces femmes bimbo positionnées autour d'une piscine, sur des voitures ou dans un carré VIP. Les femmes ne sont ... Arts visuels et contemporains MCEI Les femmes font du rap... et de très bons clips ! ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... expliquer ces différences ? Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits internes ? L’intégration du Statut de Rome ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

addm1n L’objet de cette étude est d’exposer les différentes mesures prises par les autorités ... de l’une de ces institutions. On se penchera ensuite sur les modalités d’intervention de ces organes. Dans le ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

Thomas Martial Les conventions de lutte contre la corruption transnationale ... l’adoption de mesures d’adaptation internes sur lesquels se baseront les juridictions nationales pour sanctionner la corruption. ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... et financière destinée aux marchés et actionnaires. Les dirigeants sont responsables de l’établissement et du ... série de scandales financiers et comptables (notamment les affaires Enron et Worldcom) ayant eu un très fort ... Daniel Bouton, fut l’auteur en 2002 d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise comprenant nombre de ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... allemande (Bundesgerichtshof) est venue préciser les conditions d’exclusion du vote du gérant de SARL ... En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa propre révocation étant inévitable, les associés peuvent demander une révocation judiciaire a ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De ... a déployé des efforts raisonnables pour conserver les preuves. De plus, elle peut demander à récupérer des ... de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves s’appliquaient indistinctement ...