De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Ainsi la loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 (modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... de la Cour Suprême n’a pas manqué de souligner le manque de clarté de cette exception (voir l’opinion de ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les ... « intentionnels ». En mettant de côté le manque d’uniformité des tribunaux dans ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... ne peut rester passif car le débiteur en difficulté manque à ses engagements et perturbe ainsi l'ordre ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... L'abandon a été caractérisé tout d'abord par le manque de justification de l'absence au travail pendant ... Le Tribunal caractérise tout d'abord l'abandon par le manque de justification de l'absence au travail pendant ... par l'abandon injustifié du poste de travail et par le manque de contact et d'information avec l'entreprise durant ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... la loi du 16 novembre 2001, transposant la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... est le stationnement illégal des gens du voyage. Or le manque d’emplacements réservés les oblige à stationner ... intérieure), sans pour autant régler le problème du manque d’emplacements autorisés. La France privilégie ... pas stationner sur un emplacement légal. Le constat du manque d’emplacements aménagés a poussé les autorités ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... cette dernière l’emporte (A). Pourtant, elle manque d’une clarté qui permettrait l’amoindrissement de l’instabilité décisionnelle (B). A. Un manque de subjectivité Nourse souligne qu’un test à ... en droit américain, l’aspect objectif du standard manque lui même d’une précise délimitation. La duty ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... allemande, aurait pu passer inaperçu de par son manque d’apport concernant l’obligation de surveillance ... majoritairement des ayants-droits qui craignaient un manque d’effectivité des mesures adoptées, à cause du ... sorte que la faute n’est pas tant constituée par le manque de moyens de sécurisation de la ligne que par la ...