La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... fédérale d’Allemagne). Néanmoins si l’on étudie plus précisément les trois prérogatives complémentaires ... son œuvre. Concernant les règles de fond, on observe plus de flexibilité de la part du droit allemand. Il est ... et à la destination, en droit français, qui connaît le plus de difficultés pratiques. En France, la loi exige cette ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... pas délibérément démissionné. Il pourrait paraître plus opportun que seul le tribunal étatique soit saisi de la ... du Tribunal étatique a force de chose jugée et ne peut plus faire l’objet d’un recours. On peut noter ici un ... ce sens que la décision du juge d’appui ne peut pas non plus faire l’objet d’un recours. Cependant, la ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... des associés dans les entreprises en difficultés sont de plus en plus restreints. En effet, depuis l’ordonnance de 2014[1], ... bien que d’accord lors du premier vote, n’approuvent plus la modification du capital à hauteur du montant prévu ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... contre promesse du poursuivant de réclamer une sentence plus douce), cette troisième modalité se combinant souvent ... délit poursuivi, ce qui fait apparaître une conception plus étroite que celle adoptée en Amérique du Nord ... (art. 14-3-c) et la Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1), mais aussi expressément prévu à ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... have full effect, to be associated with testimony » (De plus, les preuves documentaires pour avoir force probante, ... internationales compétentes pour juger des crimes les plus graves et rendre ainsi justice aux « millions ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de la conclusion du contrat rend cette exécution beaucoup plus difficile ou onéreuse. La théorie de l’imprévision ... international, Lyne Boinat). La doctrine est quant à elle plus réceptive à l’admission de cette théorie et ce pour ... être le mécanisme assurant aux cocontractants le plus de sécurité juridique (A). Cependant, les tribunaux ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... la création d’un droit d’auteur nouveau devant être plus performant que celui des systèmes capitalistes ? Selon ... progrès social apporté par l’œuvre ! Ce n’est donc plus les intérêts de l’auteur qui sont primordiaux en cas ... de diffusion sans autorisation représente l’un des plus grands abus de droit dans le droit d’auteur de l’ex ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une même succession. Le problème se trouve d’autant plus amplifié que certains systèmes juridiques ... du dernier domicile (ex. France pour les biens meubles) ou plus exactement de la dernière « résidence habituelle » ... au centre de vie du défunt. Les chances sont ainsi plus grandes pour que le défunt y ait possédé le plus ...
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... effet, les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH ci-après dans le texte), ont consacré la ... dispose que la filiation s’établira par la preuve la plus vraisemblable. Ainsi, le législateur consacre la ... pratique des justiciables. La seconde solution parait plus acceptable et subordonne l’expertise génétique post ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la responsabilité des fournisseurs d’accès, et plus précisément le type de mesures provisoires qu’il est ... qualité d’hébergeur fait donc naître des obligations plus importantes, c’est pourquoi la distinction entre les ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching