Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... ce qui permit à l'employé de retourner sur le site plus tard dans la journée et de dérober l'argent sans ... [2004] 1 W.L.R. 1273 ) . En théorie, le lien doit être plus étroit que cela. Le droit français semble en revanche plus enclin à admettre la responsabilité de l'employeur ...La définition de la grève
... date du 17 janvier 1968. La grève est le mode d'action le plus dur qui soit à la dispositions des salariés dans le ... même si la définition du droit français paraît plus précise à première vue grâce à l'utilisation du ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... psychologique, affectif [...]. La famille n'est plus l'indivisible réseau tissé jure sanguinis , elle est ... BGB), le droit français envisage quant à lui un système plus large de délégation-partage de l’autorité parentale ... de décision. On ne peut par conséquent pas non plus appliquer le règlement de Bruxelles II bis. Dans une ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... membre à l’encontre de ses nationaux est d’autant plus importante qu’elle implique le respect des droits ... ou à la légalité de ce mandat. La décision la plus évocatrice en la matière est la décision de la Cour ... juridiction polonaise. Contrairement au droit allemand, et plus particulièrement ici à l’Art. 16 al.2 de la Loi ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... avec impartialité, compétence et diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des ... qualifiante). La législation russe, elle, est bien plus contraignante. Tout d’abord, elle dispose que le ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... islamiques, ce droit n’est octroyé qu’à l’homme. Selon l’article 17 alinéa 1 er du EGBGB, la loi ... la femme, mais si cette même loi en reconnait un à l’homme, il s’agit d’une atteinte à l’ordre public ... par exemple la nationalité ou le domicile des parties. De plus, une atteinte à l’ordre public international est à ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... société. Aujourd’hui, un éditeur de logiciels ne peut plus s’opposer à la revente de la copie de ses logiciels ... premier lieu, la commercialisation de biens matériels. De plus, elle relève que limiter l’application du principe de ... de la copie d’un programme d’ordinateur ne peut plus s’opposer à la revente ultérieure de cette copie, ...
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... d'un droit visant à assurer à l'individu, de manière plus large, un niveau de vie minimum sont ici posées. C'est ... cet égard une large marge de manœuvre qui est cependant plus réduite en ce qui concerne la garantie de la ... à chacun les conditions d'une existence digne de l'homme. 2 Art. 20 al.1 LF : La République fédérale ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... (15 U.S.C §1052 (a)) est contraire à la Constitution, et plus particulièrement au Premier Amendement qui protège le ... Trademark Office (PTO) regarde tout d’abord le sens le plus probable du terme en question, en prenant en ... de la Constitution. Cette possibilité est d’autant plus probable que la Cour Suprême a décidé, dans ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... espagnole. Alors que Pinochet était à la tête du Chili, plus de 3000 personnes furent tuées ou portées disparues. ... Etats Unis décida que le fait que le défendeur ne soit plus président ne levait pas son immunité. Cependant, un ... le respect du droit international par le droit anglais. De plus, ils établirent une opposition symbolique au crime de ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat