COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... contractus est la compétence judiciaire spéciale la plus importante dans la vie économique (A. Baumbach, W. ... L’objectif du § 29, al. 1, ZPO est une répartition plus juste des charges procédurales en matière ... est déjà complexe en droit interne et d’autant plus difficile à manier au niveau international (où l'on ...
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... non-concurrence permet de protéger les informations les plus confidentielles tels que les secrets commerciaux et ... s’il est notamment salarié de la société en plus d’être associé, la libre concurrence ne lui sera pas ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... (caedo en latin). « Il renvoie donc aux atteintes les plus graves en ce qu’elles ont pour effet de détruire ... laisse entrevoir un certain espoir pour une reconnaissance plus forte de l’écocide à l’échelle européenne. ... telles que l’imposition de sanctions pénales plus sévères pour les auteurs d’actes d’écocide et une ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... et intérêts venant de détaillants. Quelques mois plus tard, DSC résilie le contrat d’agence avec RM citant ... représenter plusieurs mandants est incontestable, de plus cette situation représente la réalité dans le ... européenne 86/653 dont l’objectif est d’offrir plus de protection aux agents commerciaux contre leurs ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... par Blake d’un nouveau type de DI contractuels, non plus fondé sur l’existence d’un préjudice mais sur le ... dans certaines situations, il est économiquement plus rentable pour un cocontractant de ne pas respecter ses ... économiques des entreprises et d’assurer une plus grande effectivité au droit des contrats et au droit ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... cause de grève doit le faire pour tous les salariés. De plus, la jurisprudence espagnole précise dans un arrêt du ... 1994, RJ 370). Les avantages sociaux ne doivent pas non plus être affectés. Lorsque le salarié est en congé ... la jurisprudence retient la même solution mais il faut en plus d'un manquement grave qu'un “manquement délibéré” ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Zoé [ et maintenant les vivants]
... que la fiction soit entièrement présente. Le texte est plus abouti, il demande à ces acteurs et actrices ... curiosités du mal. Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Zoé [ et maintenant les vivants] ... Mot-clés:
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... sociaux comme Facebook conduit à brouiller un peu plus encore les frontières entre vie personnelle et vie ... 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, « toute personne a droit au respect de sa vie privée ... français, la notion de vie personnelle du salarié va plus loin que la simple vie privée. Elle englobe non ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... fédérale d’Allemagne). Néanmoins si l’on étudie plus précisément les trois prérogatives complémentaires ... son œuvre. Concernant les règles de fond, on observe plus de flexibilité de la part du droit allemand. Il est ... et à la destination, en droit français, qui connaît le plus de difficultés pratiques. En France, la loi exige cette ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession