ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... équitable envers le consommateur. Pour rendre sa tâche plus aisée, la Cour travestit donc le juste en raisonnable. ... que la clause soit insolite. Le juge n’octroie pas une plus grande protection ni n’en enlève. En prétextant se ... commerciale. La défense de la partie faible n’est plus d’actualité, comme le veut la tradition anglaise seul ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... implicitement le lock out et sa constitution paraît plus ouverte que le droit français au regard de la ... de disproportion ne se retrouve pas en droit français. De plus, le droit français se montre plus sévère puisqu'il exige une impossibilité quasi ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... ce qui permit à l'employé de retourner sur le site plus tard dans la journée et de dérober l'argent sans ... [2004] 1 W.L.R. 1273 ) . En théorie, le lien doit être plus étroit que cela. Le droit français semble en revanche plus enclin à admettre la responsabilité de l'employeur ...La définition de la grève
... date du 17 janvier 1968. La grève est le mode d'action le plus dur qui soit à la dispositions des salariés dans le ... même si la définition du droit français paraît plus précise à première vue grâce à l'utilisation du ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... psychologique, affectif [...]. La famille n'est plus l'indivisible réseau tissé jure sanguinis , elle est ... BGB), le droit français envisage quant à lui un système plus large de délégation-partage de l’autorité parentale ... de décision. On ne peut par conséquent pas non plus appliquer le règlement de Bruxelles II bis. Dans une ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... membre à l’encontre de ses nationaux est d’autant plus importante qu’elle implique le respect des droits ... ou à la légalité de ce mandat. La décision la plus évocatrice en la matière est la décision de la Cour ... juridiction polonaise. Contrairement au droit allemand, et plus particulièrement ici à l’Art. 16 al.2 de la Loi ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... avec impartialité, compétence et diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des ... qualifiante). La législation russe, elle, est bien plus contraignante. Tout d’abord, elle dispose que le ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... islamiques, ce droit n’est octroyé qu’à l’homme. Selon l’article 17 alinéa 1 er du EGBGB, la loi ... la femme, mais si cette même loi en reconnait un à l’homme, il s’agit d’une atteinte à l’ordre public ... par exemple la nationalité ou le domicile des parties. De plus, une atteinte à l’ordre public international est à ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... société. Aujourd’hui, un éditeur de logiciels ne peut plus s’opposer à la revente de la copie de ses logiciels ... premier lieu, la commercialisation de biens matériels. De plus, elle relève que limiter l’application du principe de ... de la copie d’un programme d’ordinateur ne peut plus s’opposer à la revente ultérieure de cette copie, ...