Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... juridique de la société américaine Uber, et plus particulièrement du service UberPop, qui met en ... souhaitant concurrencer des modèles économiques plus traditionnels? Introduction En France, le terme ... de remettre en cause un ancien modèle économique, plus traditionnel. Il a été utilisé par analogie suite à ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... actuelle est donc de traiter les difficultés le plus tôt possible afin d’assainir l’économie à son ... tel qu’on le pratique. Ce dernier s’oriente dans une plus grande mesure vers un accompagnement du débiteur et ... ses pouvoirs d’administration. En Allemagne, l’article 80 de l’InsO décrit le transfert des droits de disposer et ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... nationale semble être une science occulte dont les plus récents manuels datent de 2014 et 2012. Cet oubli ne se ... l’Invention Secrecy Act 1951, et ce n’est que 17 ans plus tard que la France modifie à son tour son régime des ... par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen intégrée dans le bloc de ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... règles du GATT, notamment à la clause de la nation la plus favorisée (art. I GATT) imposant aux Etats ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... les autres branches du droit, notamment les droits de l’Homme, l’interprétation large de l’article XX GATT ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) énonce que “Tout individu a droit à la vie ... interne. Le régime de protection des constitutions les plus récentes, Constitution espagnole de 1978 entre autres, ... par le droit international, le droit européen est lui plus en pointe. Ici, les jurisprudences foisonnent mais ...
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Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... est une forme de liberté. *(a) Ces mots sont d’autant plus actuels aujourd’hui : le développement d’Internet ... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés: