Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... nationale semble être une science occulte dont les plus récents manuels datent de 2014 et 2012. Cet oubli ne se ... l’Invention Secrecy Act 1951, et ce n’est que 17 ans plus tard que la France modifie à son tour son régime des ... par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen intégrée dans le bloc de ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... règles du GATT, notamment à la clause de la nation la plus favorisée (art. I GATT) imposant aux Etats ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... les autres branches du droit, notamment les droits de l’Homme, l’interprétation large de l’article XX GATT ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) énonce que “Tout individu a droit à la vie ... interne. Le régime de protection des constitutions les plus récentes, Constitution espagnole de 1978 entre autres, ... par le droit international, le droit européen est lui plus en pointe. Ici, les jurisprudences foisonnent mais ...
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Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... est une forme de liberté. *(a) Ces mots sont d’autant plus actuels aujourd’hui : le développement d’Internet ... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
L'Afghanistan, terre multiculturelle
... Bouddhas représentaient une conception du rapport de l’homme au réel et au spirituel qui, selon les points de vue ... étaient inacceptables. Les bouddhistes n’étaient plus là en termes de religion en Afghanistan, mais ils ... comme orientation religieuse. Interculturalité MCEI L'Afghanistan, terre multiculturelle ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... de l’intelligence artificielle, si elle est de plus en plus accessible, est très nouvelle et ne cesse de se ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... tout d’abord de s’intéresser à la position plus libérale de la France par rapport à celle italienne en ... à agir en justice (II). I/ Une évolution législative plus libérale en France qu’en Italie Si pour le ... de salariés durant l’exercice: 10 » Mais quatre mois plus tard le D.Lgs 31/2019 modifie ces seuils ainsi « 1) ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... prévoir des délais moins favorables aux salariés, donc plus courts. En outre, le § 622 al. 2 BGB a fait objet ... grande importance pour le salarié. Il est évident que plus le délai est long, plus le salarié peut non seulement se mettre en quête ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par le biais de la SA. Cette dernière tente ... des procédures de « prepacks » avec des conditions plus souples. Le législateur a voulu rendre la pratique des «prepacks» plus intéressante pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par le biais de la SA. Cette dernière tente ... des procédures de « prepacks » avec des conditions plus souples. Le législateur a voulu rendre la pratique des «prepacks» plus intéressante pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du ... Mot-clés: