Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... différences en pratique puisqu’elles favorisent plus ou moins l’apparition de différentes masses ... contraire. Mais l’art 7. de la Convention de la Haye va plus loin et prévoit dans certains cas une mutabilité ... Convention de la Haye par volonté d’appliquer la loi la plus proche de la situation réelle des époux, dans le droit ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le juge américain semble privilégier une approche plus stricte que le juge français aux fins de cette ... constituent le domaine de droit international le plus couramment invoqué devant les juridictions nationales ... et la théorie restrictive qu’elle endossa, fut plus tard codifiée dans la Foreign Sovereign Immunities Act ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des dispositions de la LCEN et du DMCA dans la lumière la plus favorable au fournisseur de contenus en ligne. Dans une ... à des règles très précises ; le critère de « l’homme raisonnable » laisse une grande marge ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... à ces circonstances soient largement similaires. De plus, à l’heure de l’économie mondiale, les pratiques des affaires tendent à se rapprocher toujours plus, ce qui explique la grande similitude des règles de ... des normes juridiques régissant la vie des affaires et plus particulièrement celle des sociétés. On a souvent ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... afin de déterminer qui de Martha Graham, une des plus grandes figures de la danse moderne, ou de son Centre ... de pertinence aux vus des faits de chaque espèce. De plus, l’arrêt Aymes v. Bonelli liste les 5 principaux ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005) Bethany M. Forcucci, ...Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous n'avons aucune trace a-t-elle pu bouleverser l'histoire de la danse ?
... chorégraphes, à tel point qu’on compte aujourd’hui plus de 200 versions du Sacre . Symbole de modernité, de ... disparaitre du répertoire de la compagnie. Une œuvre d’archives : Si Le Sacre du Printemps est aujourd’hui ... destin de la danse ? Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous ... Mot-clés: Le Sacre du Printemps / danse / Ballets Russes / répertoire / mémoire / archives / rupture
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... comme la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des ... a acquis une valeur juridique contraignante. Une fois de plus, le droit peine à trouver des outils adaptés à ... concernées par l’adresse IP. Il s’est avéré plus tard que la plupart des personnes identifiées ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... Schröder d'être maintenue avec toutefois une majorité plus faible que la fois précédente. Le 14 mars 2003 le chef ... ont eu à cœur de rendre l'accès à la dissolution bien plus restrictif ; pourtant d'autre part, la République ... et suivant le vote (refusé) de la confiance ; en plus de cela, après l'accord du Président fédéral pour ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... patronymique. Désormais, cette interdiction n’existe plus. Néanmoins, les conditions pour qu’un nom ... soit accepté en tant que marque déposée sont bien plus restrictives que dans le système français. Une des ... autre personne qui porterait le même nom ne pourra plus offrir de bien ou de services sous ce même nom ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’exécution ou en un lieu considéré comme tel ». De plus, la Cour a jugé que la loi de transposition allait à ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme). Dans son deuxième rapport, la Commission constate ...