A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... comme la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des ... a acquis une valeur juridique contraignante. Une fois de plus, le droit peine à trouver des outils adaptés à ... concernées par l’adresse IP. Il s’est avéré plus tard que la plupart des personnes identifiées ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... Schröder d'être maintenue avec toutefois une majorité plus faible que la fois précédente. Le 14 mars 2003 le chef ... ont eu à cœur de rendre l'accès à la dissolution bien plus restrictif ; pourtant d'autre part, la République ... et suivant le vote (refusé) de la confiance ; en plus de cela, après l'accord du Président fédéral pour ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... patronymique. Désormais, cette interdiction n’existe plus. Néanmoins, les conditions pour qu’un nom ... soit accepté en tant que marque déposée sont bien plus restrictives que dans le système français. Une des ... autre personne qui porterait le même nom ne pourra plus offrir de bien ou de services sous ce même nom ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’exécution ou en un lieu considéré comme tel ». De plus, la Cour a jugé que la loi de transposition allait à ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme). Dans son deuxième rapport, la Commission constate ...
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... y attenter. Elle adopte par ailleurs une position bien plus nette que ne l’avait fait la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire Behrami et Saramati (2005). ... 1390 a ainsi étendu l’applicabilité d’une gamme plus large de sanctions – le gel des avoirs financiers, ...
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... conversation téléphonique à titre de preuve. Il n’est plus à prouver que ce qui représente une avancée pour la ... n’en est pas forcément une pour les droits de l’homme. Le droit, ne s’intéressant que de manière ... Idem, p. 114), elle l’est cependant de manière plus marquée en ce qui concerne le progrès technologique, ... Mot-clés:
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... judiciaire en matière civile et commerciale. Celui-ci, plus connu sous le nom de « Bruxelles I » et dont la ... du 14 janvier 2016, apparaissent comme les témoins les plus récents de l’application de lege lata par le juge ... du domicile du défendeur et une autre compétence, plus spéciale, déterminée en fonction des liens ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse