Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... l’exception pour reproduction provisoire n’est pas retenue du fait d’un défaut de processus automatisé ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... of news and opinion ( http://www.becker-posner-blog.com/archives/2009/06/the_future_of_n.html#... ). Mais alors que ... Mot-clés:
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... à ce que prévoit le droit français. Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les ... par le droit espagnol sont paradoxalement et finalement pour le moins assez proches de celles trouvées en droit ... qui consiste à distinguer entre « avoir » ou « ne pas avoir » comme référence commune obligée de tous les ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... et conservatoires revêt une importance considérable pour l'efficacité de l'arbitrage international où l'enjeu ... le droit américain peine encore à établir clairement les prérogatives de l'arbitre d'ordonner des mesures ... d'une somme d'argent ou d'un bien meuble, nous n'entrerons pas dans un détail de ces procédures spécifiques. ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... “l'injustice, où qu'elle se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la pratique de ... cellulaire, une pratique qui consiste à isoler les prisonniers pendant de longues périodes, fait depuis ... Conseil de l’Europe. Bien que la Convention ne mentionne pas explicitement l'isolement cellulaire, elle aborde la ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... la France 22 . De même, l’arrêt préjudiciel ne sera pas punitif mais déclaratif du droit positif applicable. ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ... la Finlande, la Géorgie, la Lituanie, la Roumanie, Saint-Marin et la Slovénie. ...Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
... Plaine Commune qui réunit, entre autres, Aubervilliers, Saint-Denis, La Courneuve et St-Ouen) a décidé de miser sur ... très joli. Elle a souri et elle m’a dit « Moi, je n’aime pas Paris. Les gens ne se parlent pas et on n’y fait ... Nouvelles d'Auber, juin 2019 Lieux culturels à découvrir MCEI Comment créer du lien ? La politique culturelle ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits de ... immunisant des personnes de toute poursuite pénale pour des crimes passés. Une loi d’amnistie renvoie à un ... la mesure par laquelle le législateur décide de ne pas poursuivre les auteurs de certaines infractions. ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
Christophe Lacroux Les élections fédérales du 22 septembre 2002 permirent à ... rapidement une crise à la fois interne et externe pour le parti du Chancelier (SPD). D'une part le nombre de ... de la capacité d'action du Gouvernement ne serait pas remplie. Le Gouvernement n'avait en effet perdu aucun ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... concernant la reconnaissance de l’écocide, qui désigne les actes de destruction écologique à grande échelle. La ... échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces dernières années, un nombre ... plupart des cas impossible [15] . Cette exigence n’est pas présente dans le droit de l’Union européenne, où le ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... américain, connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et ... poursuite de l’activité de l’entreprise en évinçant les associés ou actionnaires majoritaires qui ... son plan. A l’issu de cette période, s’il n’a pas réussi à obtenir l’approbation, d’autres parties ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand