« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... polices de différents États de l’Union ont recueilli des données sur des immigrants illégaux au sein des aéroports.  La lutte contre l’immigration est devenue ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

Guillaume Bensussan "Le Congrès des Etats-Unis d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a ... lors d'In re Bilski. Le Défendeur obtint alors à son tour une ordonnance de certiorari afin de voir son affaire ... décisions de l’après-Bilski (elle suit, à quelques jours près, l’arrêt Research Corp. Technologies v. ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Caroline Maillard En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le partenariat de vie ... les droits avancent, la répression persiste , Le Monde n°20627, mercredi 18 mai 2011, pages 10-11). Les ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... Mahieu   Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle mais en ... en revanche, pose un principe clair de non-cumul avec des exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine ... d’agent immobilier depuis des années. Après un petit changement de son annonce à sa demande, son annonce ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes transgenres. Cette décision concerne les ... son identité ou l’exposant au regard et au jugement des autres. Un peu avant l’arrêt S.V. c. Italie de la CEDH ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... « pensent », comprendre comment elles le font reste l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant ... les SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, le principe d’égalité ... Data Privacy Law, Volume 7, Issue 2, pp. 76–99 (2017). [7] Art. 13 Proposition de Règlement du Parlement ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... ou celle romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention ... finalement a été généralement acceptée à travers le monde. Par exemple, l’article 11 de la Déclaration ... devra être appliquée par les cours nationales du monde entier. En France, la procédure de « comparution sur ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits féminins, tels que du maquillage et de porter en privé dans sa cellule des vêtements féminins est illégal. Que la personne ... (Justizvollzugsgesetz) régissant les prétentions des prisonniers à obtenir des vêtements, et contraire aux ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... et sociale dans de  nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague ... ancienne. Après la seconde guerre mondiale, une partie des populations de l’important ex-empire colonial  ont ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à caractère personnel des clients des banques. Ce texte est le plus abouti de la ... de manière générale, et pas seulement au niveau du monde financier au contraire du GLBA. Selon l’article 3(I) ...