Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... et la garantie des droits. Des interrogations demeurent sur le point de savoir s´ils représentent une réponse ... sur l’Union Européenne (TUE) et d’autre part, par le Protocole 14 additionnel à la Convention Européenne de ... (CESDH) signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet l’adhésion de l’UE à la CEDH en ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... lorsque les utilisateurs partagent leurs données sur les réseaux sociaux notamment, les blogs etc. Mais il se ... notion de droit à l’effacement, ou droit à l’oubli (article 17) lorsque l’utilisation de ces données ... certaines des règles nationales au sein de l’Union. L’article 17 à l’alinéa 3.D du Règlement, précise que ces ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

... dans l´ordre interne allemand, comme par exemple celles sur « l´élimination de toute forme de discrimination ... de la Convention Européenne des Droits de l´Homme (le protocole n°12 n´a toutefois pas été ratifié), de la ... minoritaires, et bien entendu de l´Union Européenne. L´article 14 de la CEDH, ainsi que l´article 21 de la Charte ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... Conception .   La class action est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à ... que le Federal Arbitration Act prévaut ("preempt") sur les régulations des Etats fédérés (en l'occurrence, ... Les projets d'action collective   Outre la rédaction de rapports (rapports "Martineau", "Attali" et ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... français de l’interprétation des contrats se fonde sur l’autonomie de la volonté. Une étude approfondie des ... apparemment opposées, proches en pratique L’article 200 du « Restatement » dispose que ... une grande valeur. En droit français des contrats, l’article 1156 du code civil pose comme principe que dans les ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires ... pays européens. A titre d’exemple, on peut citer l’article intitulé « The Common Frame of Reference and the ... principes fondamentaux du droit des contrats et la rédaction de définitions des termes abstraits, aux fins ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est prévue. La doctrine s’était déjà penchée sur la question de l’envoi forcé dans les années 1970 ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... de la part du premier employeur privé des Etats-Unis (sur cette action, v. E. Leser, Le Monde, 2 février 2007). En ... sont les mêmes ». L’Equal Pay Act, codifié à l’article 29 U.S.C.A. § 206(d)(1) prévoit : « Un employeur ... ayant des employés assujettis aux provisions de cet article ne peut pas prendre des mesures discriminatoires à ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... au §69 e UrhG et également en droit français à l’article L. 122-6-1 CPI, en application du droit de l’UE. Le ... en examinant si l’usage d’une œuvre est loyal ou non, sur la base de critères prédéfinis. La directive européenne, de son côté, énumère à l’article 6 des conditions précises et admet un droit de ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... compétence, toute autre juridiction doit se dessaisir ( Article 31 du Règlement Bruxelles I ).   Cette étude ... du 27 septembre 1968 », RCDIP 2004, p. 654. Tan D., « Article : Anti-Suit Injunctions and the Vexing Problem of ...