Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Etats membres. C’était à l’époque sans compter sur l’élargissement de l’Union à vingt-sept Etats ... par des étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se ... pour le futur de cujus ainsi que pour ses héritiers : la rédaction d’un testament tout comme la liquidation de la ...
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une position similaire. Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux ... Un tel contrôle était problématique. En effet selon l’article 66 II de la Constitution de 1958, une directive ... précise d’une directive. Les sages se fondent sur l’article 88-1 de la Constitution en vertu duquel « la ...
Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... de diffusion des contenus à caractère sexuel sur internet sans le consentement des personnes ... mineurs” du titre 18 du code pénal américain, dont l’article 2252(a), pour avoir distribué en connaissance de ... non consenties restent discutables. Comme avancé dans un article par l’Electronic Frontier Foundation [5] , les ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... concernant la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC, ... 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil). Selon cet article, la partie qui invoque un fait doit pouvoir le ... toute résolution similaire, si le tribunal a des doutes sur certains faits pertinents, il rejettera les arguments de ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... de pouvoir locaux et autonomes et destinés à communiquer sur leurs activités. Elle prévoit également un service ... Les enjeux fondamentaux sont annoncés dès l’article 1 : le projet de loi a pour but d’offrir une ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... autres instruments internationaux et notamment l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de ... position mais elle en est en fait une confirmation. Cet article examinera dans un premier temps l’origine du ... présent qu’à titre d’exception. En effet selon l’article 2.2 : “Les Membres feront en sorte qu'une mesure ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence ... aux libertés fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, ... à accomplir et proportionné au but recherché » [5] (Article L. 1121-1 Code du travail). En Allemagne, un tel ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand