La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour le préjudice subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité ... de l'État (Etude du premier Avocat général DE GOUTTES sur l’évolution de l’immunité de juridiction des États ... Le requérant invoquait devant la Cour la violation de l'article 6§1 ConvEDH : la Cour a jugé que l'immunité ...
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... ainsi qu’une consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, ... laisser à la négociation. Les deux droits s’accordent sur le fait que l’acceptation doit être communiquée à ... over it [7] ». Cette règle a été introduite à l’article 63 du Restatement Second [8] “an acceptance made in ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... n’a pas d’effet obligatoire que si elle repose sur une consideration qui est la contrepartie promise par ... duress. Néanmoins la Cour décide de se fonder sur la doctrine of consideration et plus précisément sur la ... et Preexisting duty Rule__. D’une part, l’article § 2.209 (1) de l’Uniform Commercial Code abolie la ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... la possibilité, pour des étrangers, d’être admis sur le territoire Américain, notamment, mais pas ... adoptées, le décret suspend l’admission des réfugiés sur le territoire pendant 120 jours et indéfiniment celle ... suspend l’application des mesures principales du texte sur l’ensemble du territoire national. Les arguments ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... se fait de plus en plus populaire en Europe. Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi ... 48 du Sex Discrimination Act de 1975 (SDA 1975). Selon l’article 47, il est possible d’accorder des formations aux ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... ou de l’invalidité d’une convention d’arbitrage, sur celle de toute autre juridiction, étatique ou arbitrale, ... de droit international (pour une synthèse, voir l’article introductif de S. M. Schwebel, Anti-Suit Injunctions ... Arbitration, E. Gaillard ed., 2005 ; voir également l’article de M. Stacher, You Don’t Want to Go There – ... Mot-clés: anti-suit injunction
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... depuis trente ans. (source: Eurostat et site de l’Union sur la mobilité des travailleurs ... et d’autre du continent et selon leur spécialité. Cet article s’attachera à résumer les récentes décisions ... La Cour Européenne lui donna raison en se basant sur l’article 52 du Traité sur la liberté d’établissement. Il ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... membres du gouvernement, la crise du coronavirus interroge sur la place de l’art et des activités artistiques et ... et à la culture. C’est alors que je tombe par hasard sur un passage de l’ouvrage intitulé L’art Aborigène , ... : http://www.quaibranly.fr/ Arts visuels et contemporains MCEI « La production artistique est l’une des conditions ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... que la majorité de ces actions peut être réalisée. Cet article vise à analyser les réglementations en la matière ... par la Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur l’initiative relative à l’utilisation efficace des ... de don alimentaire. Nous étudierons dans cet article, les législations française et italienne en la ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 20 juin 1956, la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les ... dans les rapports avec certains pays, en vertu de l'article 29 de la Convention-exécution du 2 octobre 1973. ... (B). A . Un champ d’application fort large. Selon son article 1er, la Convention de La Haye s'applique aux ...
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