L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... générale du « fair use » en droit américain. La loi française équivalente au regard de beaucoup d’éléments ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de justice universelle considérés dans l’opinion française comme doués de valeur internationale absolue » ... en la matière. Elle décide que « la conception française de l’ordre public international ne s’oppose ... de divorce par consentement mutuel prévues par la loi française » [21] .Ainsi, la répudiation ne serait pas ... Mot-clés:
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne sera qu’encore plus surpris par la masse contentieuse française. En effet, à ce jour bien que des affaires soient ... la plupart de ces affaires sont réglées par guilt plea quand il s’agit de procédures pénales, ou par transaction quand il s’agit de procédures civiles. Cette manière de ...
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... l’identité du bénéficiaire effectif Les législations française et américaine semblent imposer, peu ou prou, les ... compte. Cela semble se rapprocher de l’obligation française d’identifier et de vérifier l’identité du ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... en faveur de l’adoption du système consensualiste à la française ( Proyecto español de 1851). La remise de la ... comme le transfert du pouvoir effectif sur la chose quand cette dernière se trouve à la disposition de ... la chose achetée. Cela est confirmé par la jurisprudence française (Cour de Cassation, Civ. 1ère 21 mars 2000 ; ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... aux partis politiques ? A l'aune de la législation française, il semblerait que, contrairement aux syndicats ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... : en droit français la faute doit être justifiée quand en droit espagnol il faut qu'elle soit caractérisée. ... opportun ou nul ». Le licenciement sera donc opportun quand la faute retenue par l'entreprise est prouvée, il sera ... même logique. Le juge devra déclarer nul le licenciement quand il se base sur une des causes de discrimination ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... considère que le délit de diffamation n’existe pas : quand le fait décrit est vrai ; quand il existe un ... le cas de diffamation raciale. La Cour de cassation française a affirmé le 16 mars 2004 que ce type de ... Articles de doctrine : Libertà di stampa, tutela dell’informazione e dei giornalisti alla luce della ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendue possible par l’article 53-2 de la Constitution Française selon lequel «la République peut reconnaître la ... du groupe» (article 6.a). Aux termes de la définition française du crime de génocide (article 211-1 du code ... elle est partie. Cette lacune de la législation française est d’autant plus préoccupante que la France a ...
Mot-clés: crime / competence universelle