Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... de la clause compromissoire. La jurisprudence française a établi le principe d’autonomie de la clause ... Une clause autonome ou séparable? La jurisprudence française fait référence à l’autonomie de la clause ... l’arrêt Dalico en date de 1993. La Cour de cassation française a reconnu que la clause compromissoire étant ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... la cause est une notion qui est au cœur de la notion française de contrat. D’après le professeur de droit ... est en accord avec chacune des stipulations du contrat. Quand on trouve une clause du contrat qui n’est pas en ... relatifs à la notion de contrat sont très comparables quand bien même les mécanismes sont différents. II ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... accusatoire, contrairement à la procédure pénale française, plus inquisitoire. Ce type de procédure a une ... des témoins en recherchant si la procédure pénale française, considérée comme plus inquisitoire, prévoit ... d’un témoignage anonyme. La procédure pénale française, à la différence de la procédure anglaise ne ... Mot-clés:
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... deux cas concernant cette question. En premier lieu, quand le mandat d’arrêt européen a été établi en vue ... (article 4.6 de la Décision Cadre). En deuxième lieu, quand l’individu objet du mandat d’arrêt européen ... En effet, aux termes de l’article 12.2 f) de la loi, quand l’individu citoyen espagnol réclamé l’est pour ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... de prendre « la décision d’avoir des enfants et quand avoir ces enfants » [2] , ainsi que la reconnaissance ... la loi Veil dans sa version de 1975. En effet, cette loi française exigeait comme conditions préalables à un ... La LO 2/2010 en vigueur est plus proche de la législation française actuelle, en particulier de la loi n°2001-588 ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... directement à la notion de planification, pour comprendre quand, comment, où, et par qui le génocide été organisé. ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... générale du « fair use » en droit américain. La loi française équivalente au regard de beaucoup d’éléments ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de justice universelle considérés dans l’opinion française comme doués de valeur internationale absolue » ... en la matière. Elle décide que « la conception française de l’ordre public international ne s’oppose ... de divorce par consentement mutuel prévues par la loi française » [21] .Ainsi, la répudiation ne serait pas ... Mot-clés:
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne sera qu’encore plus surpris par la masse contentieuse française. En effet, à ce jour bien que des affaires soient ... la plupart de ces affaires sont réglées par guilt plea quand il s’agit de procédures pénales, ou par transaction quand il s’agit de procédures civiles. Cette manière de ...
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... l’identité du bénéficiaire effectif Les législations française et américaine semblent imposer, peu ou prou, les ... compte. Cela semble se rapprocher de l’obligation française d’identifier et de vérifier l’identité du ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne