L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... 3 b) de la directive, est transposée par l’ordonnance française à l’article 1262-4 du Code du travail et ... prestation de services, Journal Officiel de la République Française n°0044 (21 février 2019). Droit belge Service ... prestation de services, Journal Officiel de la République Française n°0044 (21 février 2019). [7] Loi portant ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... le contrôle d'un intermédiaire, nommé trustee, qui est investit du pouvoir et du devoir, à charge d'en rendre ... juridique italien et est donc interdit. En revanche, quand il est prévu de façon alternative aux règles de la ... sévère à l'égard du trust, a fortiori quand lors de sa constitution le patrimoine social est ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... renforcer le secteur du tourisme (c’est la conception française actuelle, selon le ministre des affaires ... Par conséquent, à l’heure actuelle, la doctrine française considère que les dérogations ne font ... grâce au tourisme, dont le poids dans l’économie française représenterait 7% des emplois ». L’ouverture ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de mettre en parallèle les deux dispositions pénales (française et espagnole) qui codifient la définition ... législative espagnole se démarque ici de la disposition française en ce qu’elle ne se contente pas de reprendre ... à un « groupe », quelque soit ledit groupe. Ainsi, quand bien même le groupe ne pourrait pas être identifié ...
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... A) La parodie distinctement visée : une tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... européen. Ici, la question qui se pose est de savoir quand la doctrine du forum non conveniens, propre au pays de ... ou échappe à la connaissance de la juridiction française. » Cependant, ce dispositif ne permet pas au juge ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ... unico delle disposizioni concernenti la disciplina dell'immigrazione e norme sulla condizione dello straniero», ... entre la position du citoyen et celle d’étranger quand il s’agit de la jouissance des droits inviolables de ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... ou offensant ». B) Les réglementations française et italienne: une interprétation différente ... exclusion), l’intention de nuire. La jurisprudence française sur le harcèlement s’est également précisée ... essere chiamato a rispondere il datore di lavoro, ai sensi dell'art. 2087 c.c., essendo questi tenuto a garantire ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... déposée est extrêmement différente de la conception française, voire totalement opposée. En vertu de la section ... conception est totalement différente de la conception française dans le sens où dans le système américain, ... arrêt Ducasse du 6 mai 2003 que la Court de Cassation française a concrétisé la patrimonialisation du nom. La ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... quoi la solution allemande diffère-t-elle de la solution française ? Dans un premier temps, nous nous pencherons ... 129 du SGB III (un montant comparable à l'indemnité française qui s'élève à 57,4% du dernier salaire. Précis ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations