L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
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... ne prévoie aucune restriction, les jurisprudences française et européenne ont chacune fait émerger un ... ces trois effets n’ont d’intérêt dans la procédure française, qu'elle soit civile ou pénale. Premièrement, ... est capable de rendre une décision en toute objectivité quand bien même il aurait eut connaissance d’éléments de ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... elle souhaite lancer son produit. Si une entreprise française ou installée en France vise seulement quelques ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... pour elle une situation difficile. Néanmoins, si la loi française permet cette situation, tout est mis en œuvre ... de réaliser un acte qu'il réprouve. La législation française indique aussi qu’ « aucune sage-femme, aucun ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... (A) Le rôle de la bonne foi ou un rapprochement à la française La bonne foi est une notion importante du paysage ... de l’appliquer. Les juridictions suprêmes espagnole et française ainsi que l'avant projet de réforme du droit des ... l’existence de bonne foi qui pose problème. A partir de quand l’acquéreur est-il de bonne foi ? L’exigence de ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... La proposition consistait, de façon similaire à la loi française sur le devoir de vigilance, à établir ... donc des obligations semblables à celles de la loi française sur le devoir de vigilance. Il a pour objectif, ... für Wirtschaft und Menschenrechte, 2016 Législation française : (8) LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... parallèle l’évolution de la position jurisprudentielle française dans ce type de litige. Enfin, la portée du ... les conditions prévues à l’article 5 de la loi française précitée relatif aux règles de compétence ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... sexe au premier abord. En conséquence, la jurisprudence française (du moins dans l’ordre administratif) refuse de ... la solution retenue pour le moment dans la jurisprudence française : l’arrêt de la 1ère chambre civile n° 652 ... à la fois large et imprécis, couvre cette inégalité française de traitement entre les couples de même sexe et ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... déterminer ce qui relève ou non de la sphère privée, quand bien même nombre d’internautes postent en ligne les ... dans le domaine du virtuel deviennent-elles illusoires quand il s’agit de la vie privée ? Ou au contraire, deviennent elles plus réelles que jamais quand il s’agit de la liberté d’expression ? ...
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’ensemble, été plutôt mal accueillie par la doctrine française et allemande, qui y voient une sorte ...