D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... fédérale américaine. Ainsi, en cas de conflit entre une norme découlant d’un traité international et ... «  n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats  » et «  ne requiert l’intervention ... 609 et s. Pradal P., « Le restatement : les États-Unis entre tradition civiliste et tradition de common law », Les ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... la difficile conciliation, voire même l’opposition entre la libre prestation de services et le droit social ... européenne. Elle souhaite ainsi promouvoir la concurrence entre les Etats membres. Appliqué à la question des ... son raisonnement permet d’établir une hiérarchie entre les buts poursuivis par l’UE : la finalité ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... l´instauration de la République de Weimar, un compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36).   La décision récente du 22 octobre 2014 de la ... critère de proportionnalité. Or, cette possibilité entre en contradiction avec le droit allemand en vigueur, ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... du traité CE qui imposent une procédure de codécision entre le Conseil et la Commission concernant la politique de ... Conseil condamnent en effet les différences importantes entre les droits pénaux des Etats membres, qui ne permettent ... des sanctions repose sur le premier pilier, relatif entre autres à la protection de l’environnement. Ainsi, ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... technique et juridique, s'ajoute une « cassure » entre la règle de droit et le sentiment des internautes ... l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication ... ( bestandsdatenabfrage ). Le fait de faire le lien entre une adresse IP utilisée à un moment précis avec son ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... R.Koitz déclare à cet égard que « les contradictions entre la préservation de la concurrence sur le marché des ... A cette fin, il est nécessaire que les interactions entre programmes informatiques fonctionnent. On comprend par ... ne se limite pas à une interopérabilité entre programmes informatiques. Bien au contraire, la ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... financières ainsi que le signalement de certaines d’entre elles aux autorités compétentes. Dernier amendement ... fédérale № 215-FZ permet de mener un examen comparatif entre les régimes juridiques russe et français de cette ... personne morale pour déterminer qui de ses actionnaires entre ou non dans la catégorie de bénéficiaire effectif, ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... systématique, c'est à dire la conséquence d'interaction entre plusieurs facteurs personnels (incapacité ou ... du travail …. permet de constater l'écart extrinsèque entre les potentialités d'une personne et ses performances ... une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques (alinéa 1), également entre ...

La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... par Monsieur le Juge Stevens, souligne les divergences entre Internet et les autres moyens de communication. Le Juge ... droits des adultes de se transmettre ce genre de données entre eux, ainsi que de les recevoir. Ce fardeau pesant sur ... semble que les USA aient réussi à trouver un compromis entre protection des mineurs et liberté d’expression. ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... de se demander comment se traduisent les convergences entre la décision de la CIADH et la jurisprudence de la CEDH ... effet, la CEDH constate que la seule différence existant entre la requérante et un couple hétérosexuel était son ... n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (§125). On y ...