La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... attendre le premier décembre 2006 pour que la réforme entre en vigueur. Dans l’ensemble, ce nouveau corps de ... La règle 26(f) favorise le dialogue et la coopération entre les avocats des parties adverses concernant ... de produire d’une partie. Le code opère une distinction entre les sources accessibles et les sources non ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... Cette distinction constitue la différence fondamentale entre les deux régimes. Bibliographie sélective ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... en Inde est quasiment impossible, la plupart d’entre eux travaillant dans l’agriculture pour aider leurs ... incluant le temps de pause ainsi que le temps d’attente entre les tâches. Le même article interdit ensuite à l’alinéa 4 le travail entre 7 heures du soir et 8 heures du matin. Les alinéas 5 ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... abus par le gérant. En effet, en raison de son pouvoir de représentation étendu, le gérant ne devrait pouvoir ... difficile par les statuts ou par un accord contractuel entre les associés. En France, lorsque le gérant est ... (Geschäftsführer-Anstellungsvertrag) régit les rapports entre le gérant et la société. Il ne s’agit pas d’un ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... De ce point de vue, on observe une convergence assez nette entre les droits nationaux et le droit européen ; résultat ... est de permettre: a) une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ou b) une utilisation ... Le Conseil reconnaissait alors qu’une distinction entre les reproductions « volatiles » et les ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... les coûts de transaction sont bas : une moyenne entre 1% et 3% de la valeur de la transaction, contre 2% à ... d’être à exécution rapide. Alors que les transferts entre comptes bancaires peuvent prendre des heures (ou des ... aussi leur difficulté à trouver une solution convenable entre le potentiel à saisir au niveau économique et une ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... fédérale américaine. Ainsi, en cas de conflit entre une norme découlant d’un traité international et ... « n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats » et « ne requiert l’intervention ... 609 et s. Pradal P., « Le restatement : les États-Unis entre tradition civiliste et tradition de common law », Les ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la difficile conciliation, voire même l’opposition entre la libre prestation de services et le droit social ... européenne. Elle souhaite ainsi promouvoir la concurrence entre les Etats membres. Appliqué à la question des ... son raisonnement permet d’établir une hiérarchie entre les buts poursuivis par l’UE : la finalité ...