Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... au public des dits comptes Myspace et Facebook (où, entre autre, la plaignante est vue en photo souriante et se ... Il s’agirait dans cette hypothèse d’admettre entre autre les preuves révélatrices de l’état ... ainsi pencher en ce sens. On trouve donc des similarités entre l’approche américaine et française de ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... de ressources énergétiques (en distinguant entre renouvelables et non renouvelables) et hydriques ; les ... la part de la société ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage. La faute doit résulter d’un ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... Unis ont exclu près de 600 membres pour cette raison. Entre 1994 et 2000 le nombre d’exclusion a augmenté de ... dans l’armée empêcherait des liens de confiance entre ses membres, lesquels sont nécessaires lors des ... Policy, 2004, p.432) ce séparatisme constitutionnel entre le militaire et le civil a permis au gouvernement ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... international à la reconnaissance du lien de filiation entre les enfants nés de GPA et les parents dits ... d’autant plus s’il lui faut trouver un équilibre entre les droits de la Convention et l’intérêt général. ... en l’espèce pour la France de trouver un juste milieu entre les valeurs fondamentales protégées par son OPI ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... présentent toutes une sorte de balance à effectuer entre le droit des publicitaires à informer les ... n’apparaissent donc que lorsqu’un utilisateur entre ces termes sur le moteur de recherche. Cela signifie ... à tous les sites pour adultes d’établir un lien entre les termes « playboy » et « playmate ». Quand un ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... ces précisions préalables que s’impose une comparaison entre le droit français et le droit russe sur l’intérêt, ... de commerce. Il consiste à caractériser un lien existant entre ces biens et ledit fonds de commerce pour considérer ... n’a pas été falsifié, et ainsi si la vente conclue entre les parties est ou non une vente de fonds dissimulée. ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... pas à régler les transferts dans un État membre ou entre États membres, mais aussi les cas d’importation ou ... En revanche en Italie, il y a une distinction bipartite entre délits et contraventions, les deux peuvent être punis ... ni la nécessité d’une coopération judiciaire entre États membres. Il appartient alors aux États membres ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... relatif à la gestion des plaintes (article 2) est, entre autres, prévu tous les six mois pour les réseaux ... loi LCEN). Cela s’explique notamment par l’équilibre entre « le droit de propriété intellectuelle, la ... banni de Twitter et de Facebook : les réseaux sociaux entre laxisme et censure » (11 janvier 2021), consulté le ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... prévues par la présente loi. Le critère de distinction entre banque et autres établissements de crédit s’avère ... la reconnaissance mutuelle des agréments administratifs entre Etats membres. B/ La tutelle des établissements de ... être réformée en raison de l’absence de séparation entre ses pouvoirs réglementaires et juridictionnels jugée ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... est donc primordial de souligner cette distinction majeure entre les deux pays. Le témoignage oral a beaucoup plus ... des mineurs à témoigner, cette loi pose une distinction entre la situation où l’enfant prête serment et celle où ... sont capables de se souvenir et de faire la différence entre ce qu'ils ont vu et ce qu'on leur a raconté. En outre ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise